Traduction de «first day issue service and envelopes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first day of issue service and envelopes
service des enveloppes premier jour

Official First Day Cover [ OFDC | First Day Cover | First Day envelope | cachet envelope ]
pli Premier Jour officiel [ PPJO | pli Premier Jour | enveloppe Premier jour | enveloppe Premier jour d'émission ]

first day of issue
premier jour d'émission

first day cover service
service des plis du premier jour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. It shall be prohibited to directly or indirectly purchase, sell, provide investment services for or assistance in the issuance of, or otherwise deal with transferable securities and money-market instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:
1. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014 jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

1. The direct or indirect purchase or sale of, the direct or indirect provision of investment services for or assistance in the issuance of, or any other dealing with bonds, equity, or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:
1. Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d'investissement ou l'aide à l'émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 90 jours s'ils ont été émis après le 1er août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, s'ils ont été émis après le 12 septembre 2014 par:

2. It shall be prohibited to directly or indirectly purchase, sell, provide investment services for or assistance in the issuance of, or otherwise deal with transferable securities and money-market instruments with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:
2. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

In this context, it is appropriate to prohibit transactions in or the provision of financing or investment services or dealing in new bonds or equity or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days issued by state-owned Russian financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders.
Dans ce contexte, il convient d'interdire les transactions portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires nouveaux, dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis par des établissements financiers publics russes, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental et dont la Russie est l'un des actionnaires, ou la fourniture d'un financement ou de services d'investissement pour ces obligations, actions ou instruments financiers, ou leur négociation.

2. The direct or indirect purchase or sale of, the direct or indirect provision of investment services for, or assistance in the issuance of, or any other dealing with bonds, equity, or similar financial instruments with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:
2. Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d'investissement ou l'aide à l'émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014 par:

'Entitlement as provided for in the first, second and third paragraphs shall apply in the event of the death of a former official entitled to an allowance under Article 50 of the Staff Regulations, Article 5 of Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (8), Article 3 of Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 (9) or Article 3 of Council Regulation (ECSC, EEC Euratom) No 1543/73 (10) and in the event of the death of a former official who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached pensionable age.
"Les droits prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas sont applicables en cas de décès d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité au titre de l'article 50 du statut, de l'article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (8), de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 du Conseil (9) ou de l'article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 du Conseil (10), de même qu'en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de la retraite.

1. By way of derogation from Article 22 of Regulation (EC) No 376/2008, import licences shall be valid for 150 days from the first day of the tariff subperiod for which they are issued.
1. Par dérogation à l’article 22 du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période contingentaire pour laquelle ils ont été délivrés.

1. By way of derogation from Article 23 of Regulation (EC) No 1291/2000 import licences shall be valid for 150 days from the first day of the subperiod for which they were issued.
1. Par dérogation à l’article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d’importation ont une durée de validité de cent cinquante jours à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.