(3) If two or more registrants or applicants amalgamate after one of them has filed a first incident report described in section 13 or a first annual summary described in section 15, the time limit for the amalgamated registrant or applicant filing subsequent reports and summaries under those sections is the earliest of their time limits first established in accordance with subsection (1).
(3) En cas de fusion de titulaires ou de demandeurs d’homologation après que l’un d’eux a présenté une première déclaration d’incident ou un premier sommaire récapitulatif annuel aux termes des articles 13 et 15, respectivement, la période établie de présentation des déclarations et sommaires subséquents du titulaire ou du demandeur issu de la fusion est la première des périodes déjà établies conformément au paragraphe (1) à l’égard des titulaires ou des demandeurs en cause.