Traduction de «first met bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

first reading | first reading of a bill
première lecture | première lecture du projet de loi

first reading of a bill
examen en première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

Organizational and First Meeting on: Bill S-8, An Act to amend the Broadcasting Act
Séance d'organisation et première réunion concernant : Le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

first reading of a bill
première lecture d'un projet de loi

A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act
Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

..unless the bill is the first appropriation bill or the first bill other than an appropriation bill.
.unless the bill is the first appropriation bill or the first bill other than an appropriation bill.

I assume that Senator Lynch-Staunton is interpreting clause 2(b) of the bill as requiring one Royal Assent ceremony for the first bill to be introduced and one for the first supply bill at each session of Parliament.
Lorsque vous avez présenté cet article, vous sembliez dire qu'il faudrait au moins deux sanctions royales pendant la session. Je suppose que l'interprétation que donne le sénateur Lynch-Staunton de l'alinéa 2b) du projet de loi est qu'il faudrait une cérémonie d'octroi de la sanction royale dans le cas du premier projet de loi à être introduit et une autre dans le cas du premier projet de loi de crédits à l'ouverture de chaque session du Parlement.

Extended credit is defined as the credit granted after the due dates of the previous billing cycles have passed, i.e. debit amounts on the card account that have not been settled when this was first possible, for which an interest rate or tiered interest rates usually greater than 0 % are charged.
La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués.

Recently, the UK and IT (together with Canada, Norway, Russia and the Bill Melinda Gates Foundation) launched the first Advance Market Commitment (AMC) to speed up the development and market introduction of a new vaccine for the pneumococcal disease in developing countries; a further pilot for a malaria vaccine is being considered.
Récemment, le Royaume-Uni et l'Italie (ainsi que le Canada, la Norvège, la Russie et la Fondation Bill Melinda Gates) ont lancé la première garantie de marché ( Advance Market Commitment : AMC) afin d'accélérer le développement et la mise sur le marché d'un nouveau vaccin contre l'affection dues aux pneumocoques dans les pays en développement; un nouveau vaccin pilote contre la malaria est actuellement à l'étude.

Firstly, reorienting the Stability and Convergence Programmes towards strategic planning and away from the description of the annual budget bill would increase the focus of the exercise on the medium term.
Premièrement, réorienter les programmes de stabilité et de convergence vers la planification stratégique au détriment de la description du projet de loi de finances annuelle augmenterait l'accent mis par cet exercice sur le moyen terme.

3. A bill of costs, with supporting evidence, shall be attached to the request for the fixing of costs provided for in the first sentence of Article 70(6) of Regulation (EC) No 6/2002.
3. Un état des frais accompagné de pièces justificatives doit être joint à la requête présentée aux fins de la détermination des frais en vertu de l'article 70, paragraphe 6, première phrase, du règlement (CE) n° 6/2002.

I assume that he is interpreting clause 2(b) of the bill as requiring one Royal Assent ceremony for the first bill to be introduced, and one for the first supply bill to be given Royal Assent in each session of Parliament.
Je suppose que, selon l'interprétation qu'en donne le sénateur, l'alinéa 2b) prévoit une cérémonie pour le premier projet de loi présenté au cours d'une session et une autre pour le premier projet de loi de crédits à recevoir la sanction royale à chaque session du Parlement.

The bill, as it presently exists, would require at least one traditional ceremony in each session of Parliament, for either the first bill to be given Royal Assent in a session, or for the first supply bill of a session.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi prévoit au moins une cérémonie traditionnelle au cours de chacune des sessions, soit pour le premier projet de loi à recevoir la sanction royale pendant une session ou pour le premier projet de loi de crédits de la session.

Indeed, it is retained in the bill, which requires that the current procedure apply to the first supply bill and the first ordinary bill approved by both houses in any session.
En fait, le projet de loi la conserve et exige que la procédure actuelle s'applique au premier projet de loi de crédits et au premier projet de loi ordinaire approuvés par les deux Chambres au cours d'une session.

Furthermore, as a first step in lifelong learning, general pre-school for 4 and 5 year-olds will be introduced from 1 January 2003 and a ceiling on child-care fees are some actions that will be presented in a bill for the Parliament during spring 2000.
De plus, certaines actions seront présentées dans un projet de loi au parlement au printemps 2000 comme première mesure d'apprentissage tout au long de la vie; il s'agit de la généralisation de l'école maternelle pour les 4-5 ans dès le 1er janvier 2003 et d'un plafonnage du coût de garde d'enfants.