Vertaling van "first mortgage penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first mortgage penalty
amende pour résiliation d'une première hypothèque

first-mortgage repayment penalty
indemnité de remboursement de la première hypothèque

first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note
billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond
obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.

first mortgage bondholder [ first mortgage bond holder ]
porteur d'obligations première hypothèque

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond
obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage
hypothèque en premier rang

refunding first mortgage bond
obligation première hypothèque de conversion

first mortgage bond
obligation de première hypothèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, I would like to bring up a matter that has been brought to my attention by some of my constituents; it is about mortgage penalties in Canada.
J'aimerais d'abord soulever une question qui a été portée à mon attention par des citoyens de ma circonscription concernant les pénalités hypothécaires au Canada.

Budget 2010 supports and protects Canadian consumers by prohibiting negative-option billing for financial products and services; bringing greater clarity to the calculation and disclosure of mortgage prepayment penalties; and reducing the maximum period cheques can be held from seven days to four days, and requiring financial institutions to provide access to the first $100 within 24 hours.
Le budget de 2010 soutient et protège les consommateurs canadiens en interdisant la facturation par défaut pour les produits et les services financiers; en apportant davantage de clarté au calcul et à la divulgation des pénalités concernant le paiement anticipé des prêts hypothécaires; en réduisant de sept à quatre jours le temps de retenue maximal des chèques et en exigeant des institutions financières qu'elles donnent accès aux premiers 100 $ dans les 24 heures.

Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, the Canadian Real Estate Association in consultation with the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada proposed fair and equitable amendments to the Interest Act for both mortgage borrowers and mortgage lenders (1400 ) They say the act must be amended to: first, provide for mortgage prepayment, adopting a uniform prepayment penalty that consumers understand; second, define the interest rate differential formula based on the remaining term as the best method to achieve fairness; third, retain the three months penalty currently included in the National Housing Act; fourth, standardize the formula and right to prepayment with user friendly terminology to let people understand what they are signing; and finally, require lenders to reveal true mortgage borrowing costs to ensure the consumer clearly understands the terms and conditions.
M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, L'Association canadienne de l'immeuble, de concert avec l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada, a proposé d'apporter à la Loi sur l'intérêt des changements justes et équitables, tant pour les personnes qui font un emprunt hypothécaire que pour celles qui font un prêt hypothécaire (1400) Selon eux, la loi doit être modifiée pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une pénalité uniforme pour remboursement anticipé de l'hypothèque que les consommateurs comprennent; deuxièmement, définir la formule de calcul différentiel du taux d'intérêt sur la période restante, la méthode la plus équitable; troisièmement, maintenir la pénalité de trois mois actuellement prévue dans Loi nationale sur l'habitation; quatrièmement, uniformiser la formule et le droit au remboursement anticipé dans une langue simple que les gens comprendront lorsqu'ils signeront; enfin, obliger les prêteurs à révéler les coûts exacts de l'emprunt hypothécaire pour que le consommateur comprenne bien les modalités de la transaction.