Traduction de «first-mortgage repayment penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first-mortgage repayment penalty
indemnité de remboursement de la première hypothèque

first mortgage penalty
amende pour résiliation d'une première hypothèque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where any land subject to a first mortgage or hypothec in favour of the Director as described in subsection (1) is sold or agreed to be sold by a veteran, notwithstanding anything in this Act or the mortgage or hypothec, the interest payable from the date of such sale or agreement of sale on any remaining indebtedness to the Director under the mortgage or hypothec or under any other mortgage or hypothec taken to secure repayment of the amount then outstanding of any advance made under subsection (1) shall be at the rate or rates in effect for the purpose of this subsection at the time of such sale or agreement of sale.
(2) Lorsqu’un ancien combattant vend, ou convient de vendre, une terre sujette à un premier mortgage ou à une première hypothèque en faveur du Directeur selon la description qu’en donne le paragraphe (1), nonobstant toute disposition de la présente loi, ou le mortgage ou l’hypothèque, l’intérêt payable à compter de la date de cette vente ou de cette convention de vente sur toute somme demeurant due au Directeur d’après le mortgage ou l’hypothèque ou quelque autre mortgage ou hypothèque pris en garantie du remboursement du montant alors impayé de toute avance consentie selon le paragraphe (1), doit s’établir en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent paragraphe à l’époque de cette vente ou de cette convention de vente.

2. Such advances shall, by force of this Act, constitute a first charge on the land of the settler with respect to which the advance is made, and repayment thereof shall be secured by a first mortgage upon such land and shall be made in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of prepayment.
2. Ces avances, sous le régime de la présente loi, constituent une première charge sur la terre du colon au sujet de laquelle l’avance est consentie, et le remboursement de l’avance doit être garanti par une première hypothèque sur cette terre et être effectué en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, avec intérêt à cinq pour cent par année, d’après le système d’amortissement, avec entier privilège de paiement anticipé.

(c) the balance of the price payable to the Director for the sale of the land constitutes a first charge on the land and repayment thereof is secured by a first mortgage or hypothec on the land;
c) le solde du prix payable au Directeur pour la vente de la terre constitue un premier privilège sur cette terre et son remboursement est garanti par un premier mortgage ou une première hypothèque sur la terre;

(c) such advances shall constitute a first charge on the land of the veteran with respect to which the advance is made and repayment thereof shall be secured by a first mortgage or hypothec upon such land;
c) ces avances constituent un premier privilège sur la terre de l’ancien combattant à l’égard de laquelle l’avance est consentie, et leur remboursement doit en être garanti par un premier mortgage ou une première hypothèque sur ladite terre;

Budget 2010 supports and protects Canadian consumers by prohibiting negative-option billing for financial products and services; bringing greater clarity to the calculation and disclosure of mortgage prepayment penalties; and reducing the maximum period cheques can be held from seven days to four days, and requiring financial institutions to provide access to the first $100 within 24 hours.
Le budget de 2010 soutient et protège les consommateurs canadiens en interdisant la facturation par défaut pour les produits et les services financiers; en apportant davantage de clarté au calcul et à la divulgation des pénalités concernant le paiement anticipé des prêts hypothécaires; en réduisant de sept à quatre jours le temps de retenue maximal des chèques et en exigeant des institutions financières qu'elles donnent accès aux premiers 100 $ dans les 24 heures.

- tax authorities: on similar terms as those for social security, a debt of ESP 71701058 (EUR 430932) was rescheduled over a 10-year period with no repayments in the first two years, and no interest to be paid on the rescheduled amounts. It was covered by the same mortgage,
- Trésor public: une dette de 71701058 ESP (430932 euros) a été rééchelonnée sur une période de dix ans, dans des conditions analogues à celles qui ont été convenues avec la sécurité sociale, avec un délai de carence de deux ans, sans intérêts sur les montants rééchelonnées et garantie par la même hypothèque,

(46) The Spanish Government added that as a guarantee for the repayment of the debt, the company offered to take out a first mortgage on the factory, plant and equipment located at Torrelavega in favour of the General Treasury for Social Security and the Salary Guarantee Fund (FOGASA), jointly.
(46) Le gouvernement espagnol a ajouté que l'entreprise avait offert en garantie du remboursement de la dette de prendre une hypothèque de premier rang sur l'usine, les installations et l'équipement implantés à Torrelavega au bénéfice conjoint de la trésorerie générale de la sécurité sociale et du Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).