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Vertaling van "first nation cannot simply " (Engels → Frans) :

The First Nation cannot simply decide to give the regional government of Lesser Slave Lake the power to pass laws in respect of policing or some such thing.

Les Premières nations ne peuvent pas tout simplement décider d'accorder au gouvernement régional du petit lac des Esclaves le pouvoir d'adopter des lois au niveau de la police ou quelque chose du genre.


In the case of Corbiere v. Canada, 1999, the Supreme Court of Canada held that First Nations people cannot be excluded from voting in the First Nations communities simply because they do not live on a reserve.

Dans l'affaire Corbiere c. Canada, la Cour suprême du Canada a déclaré en 1999 qu'on ne pouvait pas empêcher des membres des Premières Nations de voter dans les collectivités autochtones simplement parce qu'ils ne vivent pas dans une réserve.


As regards, first, the question of whether the operation of Zweibrücken Airport constitutes a genuine SGEI, the Commission recalls that for an activity to constitute an SGEI, that activity should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities, and that the objective of general interest which is pursued cannot simply be that of development of certain economic activities or economic areas as provided for in Article 107(3)(c ...[+++]

Concernant, premièrement, la question de savoir si l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken constitue un véritable SIEG, la Commission rappelle que pour qu'une activité constitue un SIEG, celle-ci doit démontrer des caractéristiques spéciales par rapport aux activités économiques ordinaires, et que l'objectif d'intérêt général qui est poursuivi ne peut pas simplement être le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques tel que prévu à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité (73).


Any Quebecker who thinks about first nations cannot help but think about René Lévesque who, as we all know, was not only the founder of the sovereignty association movement, but was also a man with a very generous vision of our relationship with first nations.

Quand un Québécois pense aux Premières nations, il ne peut s'empêcher de penser à René Lévesque qui, comme chacun le sait, est non seulement le fondateur du Mouvement souveraineté-association, mais aussi un homme qui avait une vision très généreuse de nos rapports avec les Premières nations.


The strong relationship between changes at national level, EU policies and global developments cannot simply find its response in Brussels.

En effet, l'interdépendance entre les changements au niveau national, les actions communautaires et les développements sur la scène mondiale ne peut être traitée par Bruxelles uniquement.


- whilst it is true that in Case 300/86 the Court of Justice invalidated the second subparagraph of Article 1 (2) of Commission Regulation No 2040/80 (2), as amended by Commission Regulation No 2512/86 (3), 'in so far as it exempts from the co-responsibility levy the first-stage processing of cereals carried out on the producer's own agricultural holding by means of the machinery of the farm, provided that the products of the processing are used on that holding, but does not provide for such exemption for first-stage processing carried out off the producer's agricultural holding or by means of machinery which does not form part of the agricultural installati ...[+++]

- si, dans l'affaire 300/86, la Cour de justice a invalidé l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 de la Commission (4), « dans la mesure où il exonère du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations de céréales opérées dans l'exploitation du producteur au moyen d'installations de cette exploitation, pour autant que le produit de la transformation est utilisé dans cette même exploitation, mais ne prévoit pas cette exonération pour les premières transformations opérées en dehors de l'exploitation du producteur ou au moyen d'installations qui ne font pas partie ...[+++]


The government may argue that First Nations are seeking money, but a First Nation cannot make its own law under this bill without a law being developed that is consistent with Bill S-4, which requires resources, and a law cannot be authorized without a ratification vote.

Le gouvernement alléguera peut-être que les Premières nations ne pensent qu'à l'argent, mais, aux termes de ce projet de loi, une Première nation ne pourra pas créer sa propre loi si elle n'est pas compatible avec le projet de loi S-4.


The magnitude of developing the Anishinabek Nation law for the 40-member First Nations, while respecting the unique differences and circumstances of each First Nation, cannot be overstated.

On ne soulignera jamais assez l'ampleur des efforts nécessaires pour élaborer une loi s'appliquant à la Nation Anishinabek, qui réunit 40 Premières nations, en tenant compte des différences et de la situation particulière de chacune.


2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important ...[+++]

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.


2. Where a Member State imposes on its own nationals wishing to take up any activity referred to in Article 2 certain requirements as to good character or good repute in respect of themselves or of members of their family living with them, and proof that such requirements are satisfied cannot be obtained from the document referred to in the first subparagr ...[+++]

2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, certaines conditions de moralité ou d'honorabilité les concernant, ou concernant certains membres de la famille vivant avec eux, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 premier alinéa, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions sont satisfaites.




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Date index: 2024-12-11
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