Traduction de «first nations control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Control of First Nations Education Act
loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l’éducation des Premières Nations

First Nations Control Secretariat
Secrétariat de la prise en charge par les Premières Nations

Moving Forward on First Nations Control of First Nations Education
Aller de l'avant avec le contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations

first line border check | first line check | first line control
vérification de première ligne

adjacent national control offices | juxtaposed national control offices
bureaux à contrôles nationaux juxtaposés | BCNJ [Abbr.]

first National Consultation
première consultation nationale

First Nations
Premières Nations

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]
pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

first-party call control | first party call control
contrôle d'appels direct

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Co-ordination meetings were organised during the first part of the year withEU-15 Member States to discuss control issues with the national control bodies covering all the Funds.
Au cours du premier semestre de l’année, des réunions de coordination ont été organisées avec les États membres de l’UE-15 afin de discuter des problèmes liés au contrôle avec les organismes nationaux de contrôle chapeautant l’ensemble des Fonds.

The Strategy is accompanied by a legislative proposal for a revised National Emission Ceilings Directive[4], and a proposal for a Directive which will for the first time control emissions from Medium sized Combustion Plants and contribute significantly to the achievement of the necessary emissions reductions.
La stratégie est accompagnée d’une proposition de révision de la directive sur les plafonds d’émission nationaux[4] et d'une proposition de directive qui permettra, pour la première fois, de limiter les émissions des installations de combustion moyennes et de contribuer de manière significative à la réalisation des réductions des émissions qui s'imposent.

The policy paper on education entitled First Nations Control of First Nations Education, prepared by the Assembly of First Nations (AFN) in 2010, described the devolution process instituted by AANDC as transferring limited administrative control of education to First Nations, without the necessary resources that would have allowed for full implementation of education systems controlled by First Nations.10
Dans son exposé de principe de 2010 intitulé Le contrôle par les Premières Nations de l’éducation des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a dit que le processus de dévolution établi par AADNC transfère un contrôle administratif limité de l’éducation aux Premières Nations, mais sans les ressources nécessaires pour permettre l’instauration complète de systèmes d’éducation régis par les Premières Nations10.

The bill includes important changes, such as the creation of a joint council of education professionals to provide advice and support to first nations and the Government of Canada on the implementation and oversight of the first nations control of first nations education act; first nations control in incorporating language and culture programming in education curricula, and providing funding for language and culture programming within the statutory funding stream; third, a commitment by the government to work in collaboration with first nations to develop the bill's regulations; and last, adequate, stable, predictable, and sustainable funding.
Le projet de loi comporte d'importants changements, comme la création d'un Comité mixte de professionnels de l'éducation qui doit conseiller les Premières Nations et le gouvernement du Canada et les aider à mettre en oeuvre et à surveiller le contrôle, par les Premières Nations, de leurs systèmes d'éducation, de l'intégration des cours de langue et de culture dans les programmes d'enseignement, ainsi que du financement des cours de langue et de culture dans le cadre de l'ensemble du financement prévu par la loi; troisièmement, le gouvernement s'engage à collaborer avec les Premières Nations pour rédiger les règlements d'application du projet de loi; et finalement, le projet de loi prévoit un financement suffisant, stable, prévisible et durable.

Specifically, the resolution directed the national chief, national executive of the first nations, and first nations to take all necessary steps to press Canada to respond to the conditions required to achieve success for first nations children, including respect and recognition of inherent rights and title, treaty rights, and first nations control of first nations jurisdiction. Second, it called for a statutory guarantee of funding.
Plus précisément, la résolution appelle le chef national, l’exécutif national et les Premières Nations à prendre toutes les mesures nécessaires afin de presser le Canada à répondre aux conditions de réussite pour les enfants des Premières Nations, notamment celles-ci: premièrement, le respect et la reconnaissance du titre autochtone et des droits inhérents, des droits issus des traités, et du principe du contrôle par les Premières Nations de l’éducation des Premières Nations; deuxièmement, un financement garanti par la loi; troisièmement, des systèmes d’éducation des Premières Nations qui sont rendus possibles, appuyés et financés de manière à concevoir et à mettre en œuvre de programmes de langues et de culture; quatrièmement, une responsabilisation mutuelle, ce qui comprend la reconnaissance du principe de contrôle par les Premières Nations et l’apport de soutien sans surveillance fédérale unilatérale; et cinquièmement, un dialogue véritable et constant avec les Premières Nations au sujet de l’éducation ainsi que la création en collaboration des règlements connexes.

On 25 November 2013, in an open letter to the Minister, the National Chief of the AFN described the draft legislative proposal as “not acceptable” to First Nations and inconsistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, the treaty relationship and the principle of First Nations control of First Nations education.38 The letter also outlined five conditions that needed to be met to advance a First Nations education system:
Le 25 novembre 2013, dans une lettre ouverte adressée au Ministre, le chef national de l’APN a indiqué que l’avant-projet de loi n’était « pas acceptable » pour les Premières Nations ni conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux relations issues des traités et au principe du contrôle de l’éducation des Premières Nations par celles-ci38. Dans la lettre, l’APN a énoncé cinq conditions fondamentales pour l’établissement d’un système d’éducation des Premières Nations :

Mr. Speaker, last Friday I joined the Prime Minister, the Minister of Aboriginal Affairs, and Assembly of First Nations National Chief Shawn Atleo in Alberta for the announcement of a historic agreement and a financial commitment of over $1.9 billion to reform the first nations education system and at long last give first nations control of first nations education.
Monsieur le Président, vendredi dernier, en Alberta, en compagnie du premier ministre, du ministre des Affaires autochtones et du chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, j'ai participé à l'annonce d'une entente historique et d'un engagement financier de plus de 1,9 milliard de dollars pour réformer le système d'éducation des Premières Nations et enfin donner à celles-ci le contrôle sur leur système d'éducation.

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

Commissioner Margrethe Vestager, Chairman He Lifeng and Vice Chairman Hu Zucai, both of China's National Development and Reform Commission, held today in Beijing the first cooperation meeting on State aid control and Fair Competition Review as part of a new dialogue between the EU and China.
Margrethe Vestager, commissaire en charge de la politique de concurrence, He Lifeng et Hu Zucai, respectivement président et vice-président de la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme, ont tenu aujourd'hui, à Pékin, la première réunion consacrée à la coopération concernant le contrôle des aides d'État et le système d'analyse de l'équité de la concurrence, et ce dans le cadre d'un nouveau dialogue entre l'Union européenne et la Chine.

The results of these surveys, as well as preliminary results of the first year of national salmonella control programmes in broilers (2009) in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 2160/2003 show that salmonella prevalence in flocks of broilers and turkeys is still high .
Les résultats de ces études, ainsi que les résultats préliminaires de la première année d’exécution des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les poulets de chair en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2160/2003 (à savoir 2009), montrent que la prévalence des salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes reste élevée .