Vertaling van "first priority claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first priority claim
créance de premier rang

claim of priority [ claim to priority | claim for priority | priority claim ]
revendication de priorité [ revendication de la priorité ]

claiming a right of priority | claiming priority
revendication du droit de priorité

claim the right of priority [ claim priority right ]
revendiquer le droit de priorité

claim priority [ claim the priority ]
revendiquer la priorité

declaration of priority | priority claim
déclaration de priorité | revendication de priorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;
20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;

21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;
21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;

In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.
En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se retrouvent dans les actes de fiducie-sûreté existants, limitant ainsi l’existence de réclamations pouvant avoir priorité par rapport à un prêteur existant.

There shall be a framework which allows the lender to have a first priority claim over the collateral subject to national discretion to allow such claims to be subject to the claims of preferential creditors provided for in legislative or implementing provisions;
Il existe un cadre permettant au prêteur de jouir d'une créance de premier rang sur la sûreté, sous réserve de la possibilité, pour les autorités nationales, de subordonner cette créance à celles des créanciers prioritaires prévus dans les dispositions législatives applicables ou dans leurs mesures d'exécution.

Among other things, Bill C-281 proposes to give workers first priority to amounts owed them after the bankruptcy of their employer; to ensure that payments from a bankruptcy do not form part of employment insurance benefits; and to provide a procedure whereby employees of bankrupt companies can proceed with claims against the directors.
Entre autres choses, le projet de loi C-281 propose d'accorder aux travailleurs la priorité sur les sommes qui leur sont dues après la faillite de leur employeur; de faire en sorte que les montants versés par suite d'une faillite ne puissent être déduits des prestations d'assurance-emploi; et d’instituer une procédure permettant aux anciens employés d’une société en faillite de réclamer à ses administrateurs le paiement des salaires qui leur sont dus.

the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority shall deal with this application as though it were submitted directly to itself, and the date on which such an application was submitted to the first institution shall be considered as the date of its claim to the institution with priority.
l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.

The Water Framework Directive was my first experience of the dynamics of the conciliation process between Parliament and the Council with the assistance of the Commission, and I think that Parliament can claim credit for introducing the category of priority hazardous substances which this Directive now puts into practice, but it is indeed a first step on a long road.
La directive-cadre sur l'eau a été ma première expérience de la dynamique sous-tendant le processus de conciliation entre le Parlement et le Conseil avec l'aide de la Commission, et je pense que le Parlement peut se vanter d'avoir introduit la catégorie des substances dangereuses prioritaires que cette directive comprend désormais, mais il s'agit en effet que d'un premier pas et la route est longue.

The Prime Minister claims he put pressure on his Russian counterpart, but he also said that his first priority was trade.
Le premier ministre prétend avoir fait pression sur son homologue russe, mais a répété en même temps que sa priorité était les échanges commerciaux.

Bill C-237 would adjust the priority of claims of the Bankruptcy Act so as to provide employees with the first priority of the proceeds of a bankruptcy, up to a limit of $9,000 per person.
Le projet de loi C-237 vise à modifier l'ordre de priorité de paiement des créances établi dans la Loi sur la faillite, de manière à donner aux employés d'une entreprise la priorité sur le produit d'une faillite, jusqu'à concurrence de 9 000 $ par personne.

However, it did not contain any amendments respecting first priority. That same year, however, the Minister of Consumer and Corporate Affairs brought in new amendments which would give first or superpriority to salary claims up to a limit of $4,000, including legal costs up to a limit of $600.
Toutefois, la même année, la ministre de la Consommation et des Corporations a proposé de nouveaux amendements tendant à instaurer une superpriorité pour les créances salariales jusqu'à concurrence de 4 000 $, y compris les frais de représentation jusqu'à concurrence de 600 $.