In conclusion, Mr. Speaker, I would again ask that you rule that the proceedings to date under Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations) standing in the name of the member for South Surrey—White Rock—Cloverdale namely, the introduction and first reading, have not respected the provisions of our Standing Orders and are therefore null and void and that you direct that the order for second reading of Bill C-317 be discharged and the bill withdrawn from the order paper.
En guise de conclusion, monsieur le Président, je vous demande de statuer que les procédures entamées à ce jour concernant le projet de loi C-317, Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu (organisations ouvrières), parrainé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, soit sa présentation et la première lecture, ne respectent pas les dispositions de notre Règlement et sont nulles et sans effet, et d'ordonner que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-317 soit révoqué et que le projet de loi soit retiré du Feuilleton.