Traduction de «first refusal regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

first right of refusal | right of first refusal
droit de préemption | droit de préférence

right of first refusal [ right of refusal ]
droit de préférence

offer of first refusal to the route
offre de premier refus de la route

right of first refusal
droit de préemption

right of first refusal
droit de première offre

first refusal
premier refus

option with a right of first refusal
vente au premier refus

first refusal - last negotiation right
droit de préemption - négociation en dernier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the corps cannot meet obligations under the national regime with the 60 per cent right of first refusal, then it goes to Securitas.
Si le Corps des commissionnaires ne peut répondre à ses obligations dans le cadre du régime national, avec les 60 p. 100 assortis au droit de préemption, le contrat est attribué à Securitas.

It's remarkable that the right of first refusal was ever put in Bill C-9, but for the moment let's assume that everyone realizes that generic products would not be sold for export from Canada under a right of first refusal regime because patent holders would have an incentive to take up the contracts and generic producers would not behave so irrationally as to continue to pursue fruitless negotiating (1610) Perhaps sensing that this committee would not in fact recommend the monopolist's number one dream, the patent holder industry made a counter proposal.
Il est incroyable que le droit de premier refus ait été inscrit dans le projet de loi C-9, mais supposons un instant que tout le monde comprenne que des produits génériques ne pourraient pas être vendus à l'exportation à partir du Canada en vertu d'un régime de droit de premier refus, puisque cela inciterait les détenteurs de brevets à reprendre les contrats tandis que les producteurs de médicaments génériques ne se comporteraient pas de façon aussi irrationnelle et s'abstiendraient de poursuivre de vaines négociations (1610) Comprenant peut-être que votre comité ne recommande pas en fait de combler les aspirations des monopoles, l'industrie de recherche pharmaceutique détentrice de brevets a fait une contre-proposition.

However, over the course of the Standing Committee on Industry, Science and Technology's examination of Bill C-9 and Brian might be interested because this refers to Mr. Abbott's concerns representatives of both the generic pharmaceutical industries and the NGOs indicated their unwillingness to participate in this regime if the right of first refusal was retained.
Cependant, au cours de l'étude du projet de loi C-9 par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie—et cela pourrait intéresser Brian parce que cela reprend les préoccupations de M. Abbott—, les représentants des industries pharmaceutiques génériques et des ONG ont indiqué qu'ils n'étaient pas disposés à participer à ce régime si on maintenait le droit de premier refus.

In 1991, the UN Security Council set up its first commission of inquiry, UNSCOM (United Nations Special Commission), which was offered completely unacceptable working conditions by the Iraqi regime, culminating in the regime’s refusal, in 1998, to give UNSCOM further access to Iraqi territory.
En 1991, le Conseil de sécurité des Nations unies a créé la première commission d’enquête, l’Unscom (Commission spéciale des Nations unies). Les conditions de travail proposées par le régime irakien étaient totalement inacceptables. Cette situation culmina en 1998, lorsque le régime refusa de donner à l’Unscom un accès au territoire irakien.

The first is to continue to refuse to accept the reality of the situation in line with the principle – quite common in this type of regime – of insisting that everything is fine until the final moment, with civil society having to suffer a new wave of repression and to face up to it with courage and determination.
La première consiste à persister dans le déni de la réalité selon un principe - bien connu dans ce genre de régime - consistant à affirmer que tout va bien jusqu'au dernier quart d'heure, la société civile devant alors, de ce fait, assumer une nouvelle vague de répressions et y faire face avec courage et détermination.