Traduction de «first use—all those precise steps » (Anglais → Français) :

So what I want to do is build on this commonality of interests that now prevail in the post-Cold War era and have us all recognize that this is a new era that we have moved into, and that rather than conjecturing attacks, one on another, we would work to ensure that the cut-off of fissile material for the production of new bombs, the deceleration, the de-alerting, the detargeting, no first use—all those precise steps that would be taken in the context of a commitment by the nuclear weapon states would, unequivocally, begin the process of negotiating nuclear disarmament.
Je voudrais donc tabler sur cette communauté d'intérêts qui se manifeste maintenant, en cette époque de l'après-guerre froide, pour que nous reconnaissions tous que nous sommes entrés dans une nouvelle ère et qu'au lieu de nous soupçonner mutuellement d'entretenir des projets d'agression armée, nous devrions travailler de concert pour mettre en place une série de mesures précises, arrêt de la production de matières fissiles pour la fabrication de nouvelles bombes, décélération, fin de l'état d'alerte, déciblage, engagement de ne pas utiliser l'arme en premier, dans le contexte d'un engagement pris par les États qui possèdent l'arme nucléaire, le tout devant mettre en branle sans équivoque le processus de négociation du désarmement nucléaire.

That condition requires prior legal and technical implementation of Decision 2008/615/JHA by the requesting Member State in the area of fingerprint data, as it should not be permitted to conduct a Eurodac check for law enforcement purposes where those above steps have not been first taken.
Cette condition impose à l'État membre demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable d'un point de vue juridique et technique de la décision 2008/615/JAI dans le domaine des données dactyloscopiques, dès lors qu'il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n'ont pas d'abord été prises.

unclear distinction made by the Directive between workplaces used for the first time and those already in use.
manque de clarté de la distinction faite par la directive entre les lieux de travail utilisés pour la première fois et ceux déjà en usage.

First there are those already referred to in relation to Articles 3, 4 and 5, pertaining in particular to determination of the tacit choice, to frequent use of the exception clause and the interaction between the mandatory provisions provided for in Article 6 and the public-order legislation referred to in Article 7, to which we will not return here.
Il s'agit tout d'abord de celles déjà évoquées en rapport avec les articles 3, 4 et 5, relatives notamment à la détermination du choix tacite, au recours fréquent à la clause d'exception ainsi qu'à l'interaction entre les dispositions impératives prévues à l'article 6 et les lois de police de l'article 7, sur lesquelles l'on ne reviendra pas ici.

‘Where the species referred to in point (b) of the first subparagraph, as well as other species subject to catch limits, are caught using the fishing gear referred to in point (a) of the first subparagraph, and those species are subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, point (b) of the first subparagraph shall not apply.
«Lorsque les espèces visées au premier alinéa, point b), ainsi que d'autres espèces faisant l'objet de limites de captures, sont capturées au moyen des engins de pêche visés au premier alinéa, point a), et que ces espèces sont soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, le premier alinéa, point b), ne s'applique pas.

10. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part or designed for permanent installation on the tax exempt goods mentioned in section 3 of this Part where the sale price by the Canadian manufacturer or the duty paid value of the imported article exceeds two thousand dollars per unit; all parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part prior to the first use of those tax exempt goods; except that parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in section 1 of this Part are exempted from tax only if they are designed to facilitate the carriage or handling of freight.
10. Pièces et matériel installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente partie ou conçus pour être installés en permanence sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées à l’article 3 de la présente partie lorsque le prix de vente demandé par le fabricant canadien ou la valeur à l’acquitté de l’article importé dépasse deux mille dollars l’unité, ou installés sur de telles marchandises avant la première utilisation de celles-ci; toutefois, les pièces et le matériel conçus pour le montage permanent ou montés sur les marchandises exemptes de taxe visées à l’article 1 de la présente partie ne sont exempts de taxe que s’ils sont conçus pour faciliter le port ou la manutention du fret.

Those include steps like, as she mentioned, the integrity of the program whereby we now have the ability to have integrity officers do on-site inspections of any employers of temporary foreign workers to ensure those employers have obeyed the regulations that they agreed to when they applied for the program; expanding the amount of time that employers have to advertise before they have a temporary foreign worker; other initiatives we have taken to try to ensure that the program has tight regulations that all Canadians are offered the jobs first; and also regulations that support temporary foreign workers so that they are not abused once they get here.
Il y a notamment des mesures comme celles qu'elle a mentionnées: l'intégrité du programme, grâce à laquelle nous disposons maintenant d'agents d'intégrité pour faire des inspections chez les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires afin de s'assurer qu'ils respectent les règles qu'ils ont acceptées en présentant leur demande; la prolongation de la période pendant laquelle les employeurs doivent afficher un poste avant de pouvoir recourir à un travailleur étranger temporaire; d'autres initiatives que nous avons prises pour veiller à ce que les règles du programme indiquent sans équivoque que les Canadiens doivent avoir accès aux emplois en premier; ainsi que des règles pour protéger de l'exploitation les travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada.

(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?
(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?

(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...
(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...

First there are those who illegally enter the territory of a Member State. This can take place either with an illegal border crossing or at a border post using false or forged documents.
Tout d'abord, certaines de ces personnes sont entrées illégalement sur le territoire d'un État membre en franchissant la frontière soit clandestinement soit avec des documents faux ou falsifiés.