Traduction de «fiscal and economic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]
Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]

Standing Committee on Fiscal and Economic Matters
Comité permanent des questions fiscales et économiques

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

countercyclical fiscal policy | countercyclical economic policy management
politique budgétaire anticyclique

Economic circumstances
situation financière

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]
Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Semester has been the first step in a new approach being adopted at EU level whereby Member States and EU institutions are trying to strengthen fiscal and economic coordination and build a coherent economic policy.
Le Semestre européen est la première étape de la nouvelle stratégie européenne par laquelle les États membres et les institutions européennes tentent de renforcer la coordination budgétaire et économique et d’élaborer une politique économique cohérente.

The effectiveness of the EU Funds depends on the stable and favourable macroeconomic environment based on sound fiscal and economic policies.
L'efficacité des Fonds de l'UE dépend de l'existence d'un environnement macroéconomique stable et favorable fondé sur des politiques économiques et budgétaires rigoureuses.

This view is in stark contrast to the case-law of the Court of Justice, according to which a measure is not a general measure of fiscal or economic policy and is thus selective if it applies only to a particular economic sector or to particular undertakings in that economic sector (2) .
La Commission estime que cette position est tout à fait contraire à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle une mesure ne constitue pas une mesure générale de politique fiscale ou économique et a dès lors un caractère sélectif lorsqu’elle ne s’applique qu’à un certain secteur économique ou à certaines entreprises de ce secteur (2).

the achievement of Union standards in the economy, including a functioning market economy, as well as fiscal and economic governance.
la mise en place des normes de l'Union en matière d'économie, y compris d'une économie de marché viable, ainsi qu'en matière de gouvernance budgétaire et économique.

In order to avoid unsustainable fiscal or economic policies that undermine the effectiveness of EU support during the 2014-20 period, funding may be suspended when a Member State does not comply with the recommendations it received under the EU economic governance process.
Afin d’éviter les politiques budgétaires ou économiques non durables qui compromettent l’efficacité du soutien de l’Union au cours de la période 2014-2020, le financement peut être suspendu si un État membre ne se conforme pas aux recommandations qu’il a reçues dans le cadre du processus de gouvernance économique de l’Union.

The directive is one of 6 legislative measures (known as the 6-pack) that came into force on 13 December 2011 and strengthen EU fiscal and economic governance.
La présente directive fait partie du paquet législatif comprenant six mesures (le «six-pack»), entré en vigueur le 13 décembre 2011 et visant à renforcer la gouvernance économique et budgétaire dans l’UE.

This created a new platform for cooperation and other efforts to increase fiscal and economic policy coordination were also made, for example through the establishment of a National Fiscal Council.
Cette étape a constitué un nouveau tremplin pour la coopération, mais d'autres efforts visant à renforcer la coordination des politiques fiscales et économiques, tels que la création du conseil national de la fiscalité, ont aussi été fournis.