Traduction de «fiscal framework which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medium Term Fiscal Framework | MTFF [Abbr.]
Cadre fiscal à moyen terme

fiscal framework
cadre financier [ régime fiscal ]

Fiscal Framework and Expenditure Forecasting
Cadre financier et prévision des dépenses

Fiscal Framework Task Force
Groupe de travail sur le cadre financier

the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference
des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Progress is being made towards stronger national fiscal frameworks, which are key to achieving and maintaining appropriate fiscal policies.
Les États membres font actuellement des progrès pour renforcer leur cadre budgétaire national, qui sont essentiels pour mettre en place et conserver des politiques budgétaires appropriées.

The Commission is reviewing the transposition of the rules set out in the so-called Fiscal Compact, which are designed to strengthen the consistency between the national and European fiscal frameworks and enhance their ownership in Member States.
La Commission réexamine actuellement la transposition des règles énoncées dans le «pacte budgétaire» qui visent à renforcer la cohérence entre les cadres budgétaires nationaux et européen ainsi qu'à faciliter l'appropriation de ces règles dans les États membres.

While ensuring the effective functioning of national fiscal frameworks, Member States should pursue fiscal policies that respect the Stability and Growth Pact (SGP) and which support investment and improve the quality and composition of public finances, also by making use of spending reviews and adopting growth-friendly and fair tax structures.
Tout en veillant au bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, les états membres devraient mener des politiques budgétaires qui respectent le pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui soutiennent l'investissement et améliorent la qualité et la composition des finances publiques, y compris en recourant à des réexamens des dépenses et en adoptant des structures fiscales propices à la croissance et équitables.

31 January — Submission by the countries of the National Economic Reform Programmes (part 1 on the macroeconomic and fiscal framework and supporting reforms, part 2 on structural reforms which are sectoral in nature and competitiveness) to the Commission.
31 janvier — Communication à la Commission, par les pays, des programmes nationaux de réforme économique (PNRE) (volet 1 consacré au cadre macroéconomique et budgétaire et au soutien aux réformes, volet 2 consacré aux réformes structurelles qui sont sectorielles par nature et à la compétitivité).

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

The organisation refers to the distinctive characteristics of the cooperatives, and underlines that cooperatives, in order to exist and evolve, need a certain legal and fiscal framework which takes into account their specifics and the conditions under which they perform their activities.
L’organisation mentionne les caractéristiques distinctives des coopératives et souligne que, pour exister et évoluer, celles-ci ont besoin d’un cadre juridique et fiscal qui tienne compte de leur spécificité et des conditions dans lesquelles elles exercent leurs activités.

A good fiscal framework, but which needed to be improved: the 2005 Stability and Growth Pact reform
Un cadre budgétaire de qualité, mais qui nécessitait d’être amélioré : la réforme de 2005 du Pacte de stabilité et de croissance

On 20 March 2005 the Council adopted a report entitled ‘Improving the implementation of the Stability and Growth Pact’ which aims to enhance the governance and the national ownership of the fiscal framework by strengthening the economic underpinnings and the effectiveness of the Pact, both in its preventive and corrective arms, to safeguard the sustainability of public finances in the long run, to promote growth and to avoid imposing excessive burdens on future generations.
Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l’efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, à garantir la viabilité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d’imposer des charges excessives aux générations futures.