Vertaling van "fiscal framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Framework and Expenditure Forecasting
Cadre financier et prévision des dépenses

fiscal framework
cadre financier [ régime fiscal ]

Fiscal Framework Task Force
Groupe de travail sur le cadre financier

Medium Term Fiscal Framework | MTFF [Abbr.]
Cadre fiscal à moyen terme

fiscal surveillance framework
cadre de surveillance budgétaire

Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]
programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]

On gold standards palliative care framework
on gold standards palliative care framework

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]
Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's report shows that all Member States that are party to the Fiscal Compact have introduced the substance of the Fiscal Compact in their national fiscal frameworks.
Ce rapport montre que tous les États membres qui sont parties au pacte budgétaire ont introduit le contenu du pacte budgétaire dans leurs cadres budgétaires nationaux.

Today's report shows that all Member States that are party to the Fiscal Compact have by now introduced the substance of the Fiscal Compact in their national fiscal frameworks.
Le rapport publié aujourd'hui montre que tous les États membres qui ont adhéré au pacte budgétaire ont maintenant intégré le contenu de ce pacte dans leurs cadres budgétaires nationaux.

As a complement to the above, the Two Pack also built on the Six Pack's Directive on budgetary frameworks and introduced further elements strengthening the fiscal frameworks of the euro area Member States: stronger emphasis on medium-term planning, better synchronised and more transparent budgeting processes, procedures to foster the use of unbiased macroeconomic forecasts for budget planning, as well as independent monitoring of compliance with fiscal rules at national level.
À titre complémentaire, le two-pack s'est aussi inspiré de la directive sur les cadres budgétaires contenue dans le six-pack et a introduit des éléments supplémentaires qui renforcent les cadres budgétaires des États membres de la zone euro: importance accrue accordée à la planification à moyen terme, meilleure synchronisation et plus grande transparence des processus d'établissement du budget, introduction de procédures pour encourager l'utilisation de procédures macroéconomiques non biaisées pour la planification budgétaire et surveillance indépendante du respect des règles budgétaires au niveau national.

The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.
Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

The implementation and credibility of the fiscal framework also depend on the quality, timeliness and reliability of fiscal statistics and governments' budgetary assessments.
La mise en œuvre du cadre budgétaire et sa fiabilité dépendent aussi de la qualité, de l'actualité et de la fiabilité des statistiques budgétaires ainsi que des évaluations budgétaires des gouvernements.

The implementation of the fiscal framework and its credibility rely on the quality, timeliness and reliability of fiscal statistics.
La mise en œuvre du cadre budgétaire et sa fiabilité dépendent de la qualité, de l'actualité et de la fiabilité des statistiques budgétaires.

The implementation of the fiscal framework and its credibility also relies on the quality, timeliness and reliability of fiscal statistics and the assessment of government budgetary positions.
La mise en oeuvre du cadre budgétaire et sa fiabilité dépendent également de la qualité, de l'actualité et de la fiabilité des statistiques budgétaire ainsi que de l'évaluation des positions budgétaires des gouvernements.

“The implementation of the fiscal framework and its credibility also relies on the quality, timeliness and reliability of fiscal statistics and the assessment of government budgetary positions.
"La mise en œuvre du cadre budgétaire et sa fiabilité dépendent également de la qualité, de l'actualité et de la fiabilité des statistiques budgétaires ainsi que de l'évaluation des positions budgétaires des gouvernements.

For this purpose it established an "Expert Group on Fiscal Framework Measures". The Expert Group's overall objective is to assist the Commission in its work on fiscal framework measures to reduce CO2 emissions from passenger cars within a co-operative effort of all relevant stakeholders such as representatives of the Commission, the Member States, industry and the NGO community.
À cette fin, elle a mis sur pied un groupe d'experts dont la fonction générale est d'assister la Commission dans ses travaux sur des mesures-cadres fiscales en vue de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières dans le cadre d'un effort de coopération de toutes les parties intéressées, telles que les représentants de la Commission, des États membres, de l'industrie et des ONG.