Traduction de «fiscal package which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal package
train de mesures budgétaires

Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling
Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

fiscal stimulus package
programme de relance budgétaire

profits of fiscal monopolies which are transferred to the State
bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'Etat

package of fiscal stimulus
train de mesures budgétaires visant à stimuler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This deterioration is linked to the sharp economic downturn, which led to a stronger-than-expected increase in the deficit, despite a substantial package of fiscal savings.
Cette détérioration est liée à la forte récession économique, qui a entraîné une augmentation plus forte que prévu du déficit, malgré la mise en oeuvre d'une série de mesures d'économies budgétaires.

Included in the package are four projects submitted by Bosnia and Herzegovina which will proceed as soon as outstanding issues related to fiscal space are resolved and Bosnia and Herzegovina signs the Transport Community Treaty.*
Parmi ces projets, quatre ont été soumis par la Bosnie-Herzégovine et seront lancés dès que les problèmes en suspens concernant l'espace fiscal seront résolus et que la Bosnie-Herzégovine aura signé le traité instituant une Communauté des transports.*

The Greek government, given the lack of room for fiscal manoeuvre, and in view of the large economic imbalances, has not adopted a short-term stimulus package in response to the economic slowdown which would be in line with the EERP.
Le gouvernement grec, compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et des déséquilibres économiques substantiels, n'a pas adopté de train de mesures de relance à court terme pour réagir au ralentissement économique, ce qui serait conforme au plan européen pour la relance économique.

So it is to the Greek Presidency of the Council that I am appealing for a continued campaign against unfair fiscal competition and for us to be enabled at last to blockade all the tax havens and not let matters rest with the first breakthrough we achieve on the fiscal package, so that everyone can help put the Member States in a better position as regards the receipts on which their ability to make investments depends.
C’est pourquoi mon appel s’adresse à la présidence grecque du Conseil, l’invitant à continuer de lutter contre la concurrence fiscale déloyale, et à faire en sorte d’assécher enfin tous les paradis fiscaux, et non à se contenter de cette première avancée que représente le paquet fiscal, afin que tous puissent contribuer à l’amélioration de la situation des États membres en matière de recettes.

I also believe that, as regards the fiscal package, which includes binding provisions to regulate tax havens and low-tax areas (some of which can be found within the European Union), we can combine the fight against financial crime and the European tax on savings programme. I believe that we must seize this political opportunity to step up work on these issues.
Je pense aussi que, pour ce qui concerne le paquet fiscal, qui comprend également des dispositions contraignantes pour les paradis fiscaux ou les régimes privilégiés qui existent à l'intérieur même de l'Union européenne, la conjugaison de la lutte contre la criminalité financière et le programme de fiscalité de l'épargne au niveau européen est une opportunité politique à saisir pour accélérer ces travaux.

13. Acknowledges that the realistic approach adopted at the Helsinki European Council, which once again deferred the adoption of a fiscal package, was not followed at the Feira European Council and fears that the agreement which has now been secured will, on account of the many derogations it includes, amount to no more than a means devised to ensure that this most recent European Council does not give the general public the impression of having been incapable of resolving issues which have been on its agenda for a number of years;
13. constate que le réalisme dont a fait preuve le Conseil européen d’Helsinki en reportant le «paquet fiscal» n'a pas été imité par le Conseil européen de Santa Maria da Feira et craint que l'accord qui a été conclu, eu égard notamment au nombre des dérogations qu'il prévoit, ne soit rien d'autre qu'une formule adoptée par le Conseil européen pour ne pas être considéré par l'opinion publique comme étant incapable de régler des questions qui restent inscrites à son ordre du jour depuis plusieurs années;

11. Acknowledges the realistic approach adopted at the European Council in Helsinki which once again deferred the adoption of a fiscal package and looks to the forthcoming European Council meeting to follow this same criterion and bear in mind the real problems affecting citizens of the Member States of the European Union;
11. prend acte du réalisme dont a fait preuve le Conseil européen d’Helsinki en reportant une nouvelle fois le « paquet fiscal » et espère que le prochain Conseil européen fera de même, afin de toucher aux problèmes réels qui se posent et qui affectent les citoyens des États membres de l’Union européenne;

The second point relates to fiscal packages, which is important.
La deuxième catégorie, elle aussi importante, est celle des trains de mesures budgétaires.