Traduction de «fiscal period $100 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | period | reporting period
exercice

fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period
exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale

fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period
exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale

accounting period [ fiscal period | financial period | interim period ]
période comptable [ période intermédiaire ]

Authorized Fiscal Periods and Reporting Periods
Exercices autorisés et périodes de déclaration

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7.1) Where a member of a partnership fails to file an information return as a member of the partnership for a fiscal period of the partnership as and when required by this Act or the regulations and subsection 162(10) does not set out a penalty for the failure, the partnership is liable to a penalty equal to the greater of $100 and the product obtained when $25 is multiplied by the number of days, not exceeding 100, during which the failure continues.
(7.1) La société de personnes dont l’associé ne produit pas une déclaration de renseignements à titre d’associé pour un exercice de la société de personnes selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi ou le Règlement de l’impôt sur le revenu est passible, si le paragraphe (10) ne prévoit pas une pénalité pour le défaut, d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, au produit de 25 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste.

21. If a collective agreement or arbitral award to which section 19 applies provides for an increase to rates of pay for a period of other than 12 months that begins during any particular fiscal year that begins during the period that begins on December 8, 2008 and ends on March 31, 2011, that increase is of no effect or is deemed never to have had effect, as the case may be, and is deemed to be an increase for that period of other than 12 months, determined on an annualized basis to the nearest 1/100%, that provides for the increase referred to in section 16 for a period that begins during that particular fiscal year.
21. Dans le cas où une convention collective ou une décision arbitrale visée à l’article 19 prévoit une augmentation des taux de salaire pour toute période d’une durée autre que de douze mois commençant au cours d’un exercice qui commence au cours de la période allant du 8 décembre 2008 au 31 mars 2011, cette augmentation est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur et est réputée être une augmentation — applicable à la période d’une durée autre que de douze mois — établie sur une base annuelle et arrondie au centième pour cent près, qui donne le taux prévu à l’article 16 pour toute période commençant au cours du même exercice.

20. If a collective agreement or arbitral award to which section 18 applies provides for an increase to rates of pay for a period of other than 12 months that begins during any particular fiscal year in the restraint period, that increase is of no effect or is deemed never to have had effect, as the case may be, and is deemed to be an increase for that period of other than 12 months, determined on an annualized basis to the nearest 1/100%, that provides for the increase referred to in section 16 for a period that begins during that particular fiscal year.
20. Dans le cas où une convention collective ou une décision arbitrale visée à l’article 18 prévoit une augmentation des taux de salaire pour toute période d’une durée autre que de douze mois commençant au cours d’un exercice de la période de contrôle, cette augmentation est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur et est réputée être une augmentation — applicable à la période d’une durée autre que de douze mois — établie sur une base annuelle et arrondie au centième pour cent près, qui donne le taux prévu à l’article 16 pour toute période commençant au cours du même exercice.

The principal amount of a loan included in the RS loan portfolio (i) shall be up to EUR 1 000 000 based on the ex-ante assessment and (ii) shall be provided under such conditions that would not cause the GGE with respect to each final recipient to exceed EUR 200 000 (or EUR 100 000 in the road freight transport and EUR 30 000 in the fishery and aquaculture sectors) over any period of three fiscal years; eligible SMEs could potentially apply more than once for loans allocated in the context of this financial instrument provided that the above-mentioned GGE limit is fully respected.
le montant en principal d'un prêt compris dans le portefeuille de prêts PR: i) atteint jusqu'à 1 000 000 EUR sur la base de l'évaluation ex ante; et ii) est fourni à des conditions qui n'auront pas pour effet que l'ESB concernant chaque bénéficiaire final dépasse 200 000 EUR (ou 100 000 EUR dans le secteur du transport de fret routier et 30 000 EUR dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture) au cours de toute période de trois exercices; les PME éligibles pourraient éventuellement solliciter plus d'une fois des prêts alloués dans le contexte de cet instrument financier, pourvu que la limite de l'ESB susmentionnée soit pleinement respectée;

The guaranteed part of the underlying loan included in the portfolio i) shall be up to EUR 1 500 000 based on the ex-ante assessment and ii) shall be provided under such conditions that would not cause the GGE with respect to each final recipient to exceed EUR 200 000 (or EUR 100 000 in the road freight transport and EUR 30 000 in the fishery and aquaculture sectors) over any period of three fiscal years. Eligible SMEs could potentially apply more than once for loans allocated in the context of this financial instrument provided that the above-mentioned GGE limit is fully respected.
la part garantie du prêt sous-jacent compris dans le portefeuille: i) atteint jusqu'à 1 500 000 EUR sur la base de l'évaluation ex ante; et ii) est fournie à des conditions qui n'auront pas pour effet que l'ESB concernant chaque bénéficiaire final dépasse 200 000 EUR (ou 100 000 EUR dans le secteur du transport de fret routier et 30 000 EUR dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture) au cours de toute période de trois exercices; les PME éligibles pourraient éventuellement solliciter plus d'une fois des prêts alloués dans le contexte de cet instrument financier, pourvu que la limite de l'ESB susmentionnée soit pleinement respectée;

The total amount of de minimis aid granted per Member State to a single undertaking performing road freight transport for hire or reward shall not exceed EUR 100 000 over any period of three fiscal years.
Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique active dans le transport de marchandises par route pour compte d’autrui ne peut excéder 100 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.

The total de minimis aid granted to any one undertaking active in the road transport sector shall not exceed EUR 100 000 over any period of three fiscal years.
Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise active dans le secteur du transport routier ne peut excéder 100 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.

Indeed, at the end of the last fiscal period, $100,000 could not be allocated to other budget items, because each committee had estimated its witnesses' expenses, and, if all the expenses provided for but not incurred are added up, there is a lapse of $100,000, which could properly have been spent on other budget items.
Effectivement, à la fin du dernier exercice, 100 000 $ n'ont pu être alloués à d'autres postes budgétaires parce que chaque comité avait fait des prévisions pour les dépenses des témoins, et si nous additionnons toute ces prévisions de dépenses qui n'ont pas été effectuées, nous avons une péremption, un montant de 100 000 $ qui aurait pu être dépensé à bon escient à d'autres postes budgétaires.