Vertaling van "fiscal policies with respect to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal policies with respect to
mesure de politique d'intervention budgétaire

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening
politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with Protocol)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on Capital (with protocol)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While ensuring the effective functioning of national fiscal frameworks, Member States should pursue fiscal policies that respect the Stability and Growth Pact (SGP) and which support investment and improve the quality and composition of public finances, also by making use of spending reviews and adopting growth-friendly and fair tax structures.
Tout en veillant au bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, les états membres devraient mener des politiques budgétaires qui respectent le pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui soutiennent l'investissement et améliorent la qualité et la composition des finances publiques, y compris en recourant à des réexamens des dépenses et en adoptant des structures fiscales propices à la croissance et équitables.

Fiscal policies should reflect the economic conditions and sustainability risks at Member State level, while ensuring a good co-ordination of economic policies and a coherent fiscal stance across the Union and the euro area, making use of fiscal space where available to support growth and investment.
Les politiques budgétaires devraient refléter les conditions économiques et les risques de viabilité à l'échelon des États membres; il convient en outre de garantir une bonne coordination des politiques économiques et la cohérence des orientations budgétaires dans toute l’Union et la zone euro; les éventuelles marges de manœuvre budgétaires dégagées devraient servir à soutenir la croissance et l’investissement.

Responsible national fiscal policies that respect the common fiscal rules are essential to ensure debt sustainability and allow the fiscal stabilisers to operate and cushion country specific shocks.
Des politiques budgétaires nationales responsables qui respectent les règles budgétaires communes sont essentielles pour assurer la viabilité de la dette et permettre aux stabilisateurs budgétaires d'agir et d'amortir les chocs spécifiques que subissent les différents pays.

This calls for a reinforcement of the coordination of fiscal policies within the euro area in full respect of the Stability and Growth Pact.
Cela implique un renforcement de la coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance.

country-specific numerical fiscal rules, which contribute to the consistency of Member States’ conduct of fiscal policy with their respective obligations under the TFEU, expressed in terms of a summary indicator of budgetary performance, such as the government budget deficit, borrowing, debt, or a major component thereof.
les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays, qui contribuent à la cohérence de la conduite par les États membres de la politique budgétaire avec leurs obligations respectives en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exprimée par un indicateur synthétique de la performance budgétaire, tel que le déficit public, l’emprunt public, la dette publique ou l’une de leurs grandes composantes.

However, the failure to adopt the Global Framework for Fiscal Policies 2011-2013 severely hampered the sustainability and credibility of fiscal policy in Bosnia and Herzegovina and left fiscal authorities without an agreement on the general fiscal line.
Toutefois, la non-adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011-2013 a gravement nui à la durabilité et la crédibilité de la politique budgétaire en Bosnie-Herzégovine et a privé les autorités budgétaires d'un accord sur la ligne budgétaire générale.

(a)macroeconomic growth and stabilisation through disciplined fiscal and monetary policies that result in the reduction of inflation, and improve external and fiscal balances, by strengthening fiscal discipline, enhancing budgetary transparency and efficiency, improving the quality, the equity and composition of fiscal policy; and
a)une stabilisation et une croissance macroéconomiques par le biais de politiques fiscales et monétaires disciplinées qui permettent de freiner l'inflation et d'améliorer les équilibres internes et externes, en renforçant la discipline fiscale, en améliorant la transparence et l'efficacité budgétaires, en améliorant la qualité, l'équité et la composition de la politique budgétaire; et

(a) macroeconomic growth and stabilisation through disciplined fiscal and monetary policies that result in the reduction of inflation, and improve external and fiscal balances, by strengthening fiscal discipline, enhancing budgetary transparency and efficiency, improving the quality, the equity and composition of fiscal policy; and
a) une stabilisation et une croissance macroéconomiques par le biais de politiques fiscales et monétaires disciplinées qui permettent de freiner l'inflation et d'améliorer les équilibres internes et externes, en renforçant la discipline fiscale, en améliorant la transparence et l'efficacité budgétaires, en améliorant la qualité, l'équité et la composition de la politique budgétaire; et

(a) a regular economic dialogue between the Parties, which covers all areas of economic policy and, in particular, fiscal policy, balance of payments and monetary policy, and which shall enhance close collaboration between the authorities concerned with economic policy, each in their respective areas of competence within the Association Council or any other forum designated by the Association Council;
a) d'un dialogue économique régulier entre les parties qui couvre tous les domaines de la politique économique, et, en particulier, la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire et qui renforce l'étroite collaboration entre les autorités responsables de la politique économique, dans leurs domaines de compétence respectifs, au sein du Conseil d'association ou de toute autre enceinte que celui-ci désigne;