Vertaling van "fiscal policy constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening
politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

Fiscal policy in Canada: the changing role of the federal and provincial governments [ Fiscal policy in Canada ]
La politique budgétaire au Canada : l'évolution du rôle des gouvernements fédéral et provinciaux [ La politique budgétaire au Canada ]

fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]
politique budgétaire [ politique fiscale ]

fiscal policy | budgetary policy | budget policy
politique budgétaire | politique fiscale

Government fiscal policy
politique d'intervention financière de l'État

budgetary stance | fiscal policy stance | fiscal stance
orientation budgétaire | orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reliance on remittances and widespread informal economy decrease employment incentives contributing to already low labour market participation and high unemployment, which stands at 35.3%, rising to 61% among youth. Inefficient public administration and an ad hoc approach to fiscal policy constitute significant fiscal risks.
La dépendance à l’égard des fonds envoyés par les travailleurs émigrés et l’étendue importante de l’économie informelle réduisent les incitations à l’emploi, ce qui contribue à la faible participation au marché du travail et au chômage élevé (35,3 %, et 61 % chez les jeunes).L’inefficience de l’administration publique et une approche ponctuelle de la politique budgétaire constituent des risques notables sur le plan budgétaire.

13. Notes that an integrated budgetary framework is essential to ensure sound fiscal policy, encompassing coordination, joint decision-making, greater enforcement and commensurate steps towards common debt issuance, and that, currently, some of the proposed schemes of mutualisation of public debt may not be compatible with provisions of constitutional law in certain Member States;
13. constate qu'un cadre budgétaire intégré est essentiel afin d'assurer une politique budgétaire saine, sous les aspects d'une coordination, de décisions communes, d'un contrôle plus strict de l'application et de mesures permettant des émissions de dette commune, et observe qu'actuellement, certains des systèmes proposés de mutualisation de la dette publique peuvent ne pas être compatible avec les dispositions du droit constitutionnel de certains États membres;

The annual growth survey constitutes the starting point for the European Semester, which involves simultaneous monitoring of the member states' fiscal policies and structural reforms, in accordance with common rules, during a six-month period every year.
L'analyse annuelle de la croissance constitue le point de départ du semestre européen, qui prévoit de surveiller simultanément les politiques budgétaires et les réformes structurelles des États membres, conformément à des règles communes, pendant une période de six mois chaque année.

On the other hand, where a tax measure is of a general character, it constitutes an adjustment to general fiscal policy and not State aid.
En revanche, dès lors qu’une mesure fiscale revêt un caractère général, elle constitue un aménagement de la politique fiscale générale et non une aide d’État.

The Treasury of the Republic of Cyprus has as its mission, the supervision and monitoring of the constitutional, legal and responsible management of the public financial operations that support the decision making process, securing the effective implementation of financial and fiscal policies in the Republic of Cyprus.
Le Trésor de la République de Chypre compte parmi ses missions la supervision et le contrôle de la gestion constitutionnelle, légale et responsable des opérations financières publiques qui sous-tendent le processus de prise de décisions, tout en garantissant la mise en œuvre effective des politiques financières et fiscales de la République de Chypre.

The Court first pointed out that protection of the environment constituted one of the essential objectives of the Community and that action in that sphere inevitably implied the involvement of the Community institutions in areas such as energy policy or fiscal policy.
La Cour a tout d'abord souligné que la protection de l'environnement constituait l'un des objectifs essentiels de la Communauté et que la prise de mesures dans ce domaine impliquait une intervention des institutions communautaires dans des domaines tels que la politique fiscale et la politique de l’énergie.

I would go to the wall for the right of the provinces to set their own fiscal policy, and I would not stand in opposition to any province's wish to set its taxes as it saw fit as long as it was within its constitutional rights.
Je défendrais jusqu'à la mort le droit des provinces d'établir leur propre politique fiscale et je ne m'oppose pas à ce que les provinces fixent leurs propres taxes comme elles l'entendent tant et aussi longtemps que la Constitution leur permet de le faire.

My concern and I preface this by saying that my former job was a constitutional and fiscal policy analyst for intergovernmental affairs is about this issue in light of the recent Atlantic deal.
Cela me préoccupe—et je tiens à souligner que j'ai été analyste des politiques constitutionnelles et financières aux affaires intergouvernementales—à la lumière de l'entente conclue récemment dans l'Atlantique.

I think the more important point is that we ought not to be generalizing about what constitutes the typical Canadian family, but simply recognizing in our fiscal policy the freedom of people to choose and form their own family types.
Je crois qu'il ne faut surtout pas généraliser au sujet des caractéristiques de la famille canadienne type; il faut simplement reconnaître dans notre politique fiscale le principe du libre choix en matière de type de famille.