Traduction de «fiscal sovereignty would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal sovereignty | tax sovereignty
souveraineté fiscale

Regaining Fiscal Sovereignty
Rétablir l'autonomie financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The costs at which these benefits are acquired are as follows: First, economic sovereignty would be reduced because of the inability to adopt monetary, fiscal and exchange rate policies to the specific needs of Canada.
Les coûts correspondant à ces avantages sont les suivants: tout d'abord, notre souveraineté économique serait réduite parce que nous ne serons plus en mesure d'adapter nos politiques monétaires et financières ainsi que nos taux de change aux besoins propres du Canada.

Furthermore, the FTT should not impose any additional tax burden to citizens and would preserve the fiscal sovereignty of Member States.
En outre, la TTF n'est pas de nature à imposer de nouvelles charges fiscales aux citoyens et permet de préserver la souveraineté budgétaire des États membres.

While Stability Bonds would not transfer sovereignty from Member States to capital markets, they imply a step towards shared fiscal sovereignty among the euro-area Member States.
La création d'obligations de stabilité n'entraînerait pas un transfert de souveraineté des États membres vers les marchés de capitaux mais serait un pas vers une souveraineté budgétaire partagée entre les États membres de la zone euro.

Another issue I want to point out is that in 2012 the Honduran constitution was reformed in order to facilitate the creation of model cities, provoking serious discussions regarding sovereignty, fiscal protectionisms, detriment of state revenue, and questioning a model which would endow these areas with total administrative and judicial autonomy.
Je tiens également à souligner le fait qu'en 2012, la Constitution du Honduras a été réformée pour faciliter la création de villes modèles, ce qui a donné lieu à de sérieuses discussions concernant la souveraineté, le protectionnisme fiscal et la diminution des recettes de l'État, et a remis en question un modèle qui conférerait à ces régions une autonomie administrative et judiciaire absolue.

C. whereas Parliament's resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources stresses that any future system of own resources in the European Union must respect the principles of Member States' fiscal sovereignty as well as fiscal neutrality, and also mentions, as a possible long-term option for the future of the European Union's own resources, the imposition of a Community tax or new national taxes which would directly benefit the European Union,
C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement a souligné que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et a mentionné également comme option possible à long terme pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,

C. whereas Parliament's resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources stresses that any future system of own resources in the European Union must respect the principles of the fiscal sovereignty of Member States as well as fiscal neutrality, and also mentions, as a possible long-term option for the future of the European Union's own resources, the imposition of a Community tax or new national taxes which would directly benefit the European Union,
C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement souligne que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et mentionne également comme option possible à long terme, pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,

This aim of gradually giving the EU fiscal sovereignty would not only reinforce, in a non-explicit way, the federal approach to European integration, it would also have an impact on national fiscal policies and on the tax burden of taxpayers, while not contributing to the equity of budget financing.
Cet objectif de transfert, petit à petit, de la souveraineté fiscale vers l’UE renforcerait non seulement l’approche fédérale de l’intégration européenne, de manière non explicite, mais produirait aussi un impact sur les politiques fiscales nationales et sur le fardeau fiscal des contribuables, et ne contribuerait pas à l’équité du financement du budget.

Arguments for reducing the spending-taxing gap might include provincial sovereignty, or that provinces ought to be perfectly sovereign in areas in which they have exclusive legislative authority; the view that equity is really more a provincial matter than a national matter, that provinces are better suited to dealing with redistribution within their jurisdictions than is the federal government; the issue of accountability, or the argument that provinces spending money from the federal government may not be as judicious or accountable as they would have been if they had had to raise their own revenues; the beneficial effects of fiscal competition among governments, meaning the more decentralized the federation is, the more competition there is among provinces, the more innovation is likely to occur and the better service delivery is likely to be.
Parmi les arguments possibles en faveur de la réduction de l'écart entre les dépenses et les revenus fiscaux, il y a la souveraineté provinciale ou le fait que les provinces devraient être parfaitement souveraines dans les domaines dont elles ont la compétence juridique exclusive; la perception que l'égalité est de compétence provinciale plutôt que nationale, que les provinces sont mieux placées pour s'occuper de la redistribution dans leur propre territoire plutôt que le gouvernement fédéral; la question de la responsabilité ou l'argument que les provinces qui dépensent l'argent du gouvernement fédéral risquent de ne pas prendre de décisions aussi judicieuses ou d'être aussi responsables que si elles avaient dû amasser leurs propres recettes; les effets bénéfiques de la concurrence fiscale entre les gouvernements, ce qui signifie que plus la fédération est décentralisée, plus il y a de la concurrence entre les provinces et plus il risque d'y avoir de l'innovation et plus la prestation de services risque d'être bonne.