Vertaling van "fish allocations would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fishing allocations
droits de pêche

fishing allocation
allocation de pêche

fish allocation
allocation de poisson

Nisga'a fish allocation
allocation Nisga'a de poisson

allocation of fishing opportunities
répartition des possibilités de pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Government of Nunavut strongly objects to the notion of permanently fixing or codifying current fishing access arrangements and fish allocations, as suggested in the DFO’s Atlantic Fisheries Policy Review discussion paper (The Management of Fisheries on Canada’s Atlantic Coast: A Discussion Document on Policy Direction and Principles), because this would entrench existing inequities.
Le gouvernement du Nunavut s’oppose fermement à l’idée de fixer de manière permanente ou de codifier les allocations de pêche et les mécanismes d’accès aux ressources présentement en vigueur, tel que proposé dans le document de travail du MPO lié à la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (La gestion de pêches sur la côte Atlantique du Canada : Document de travail sur l’orientation et les principes stratégiques); une telle démarche aurait pour effet de fixer les inéquités existantes.

That said, and although not required to do so by the NLCA, the federal government and the NWMB have agreed that the Board is responsible for allocating Nunavut’s share of commercial fish quotas in Zone I, outside the NSA ([13]) This is significant because – as indicated above – both of Nunavut’s major commercial marine fisheries (turbot and shrimp) take place, for the most part, in Zone 1 ([14]) On the role of the NWMB, the Committee was informed that the Board: had not yet established a Total Allowable Harvest for any marine fish species (although commercial quotas were in place for some species within the NSA); holds a groundfish licence issued to Nunavut by the DFO in 2002; decides on how commercial quotas of turbot (and shrimp) outside the NSA are to be sub-allocated to Nunavut fishers (and then notifies the Minister of Fisheries and Oceans of its decisions); decided in 2002 that fish allocations would be made for a three-year period; and has produced a policy document outlining the criteria to be used when evaluating quota applications from territorial interests (see Appendix 1, NWMB Policy on Commercial Marine Fish Allocations Inside and Outside the NSA) ([15])
Cependant, même si l’accord ne les oblige pas à le faire, le gouvernement du Canada et le CGRFN ont convenu que c’est le Conseil qui assume la responsabilité d’allouer la part des quotas commerciaux du Nunavut en Zone I, hors de la région du Nunavut([13]). Cela est important parce que, comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, les deux grandes pêches commerciales du Nunavut (flétan noir et crevette) se pratiquent essentiellement hors de la région du Nunavut en Zone I([14]). Les membres du Comité ont été également informés que le Conseil : n’a pas encore établi le total admissible de récolte (TAR) pour un poisson marin, même s’il y a des quotas commerciaux en place pour certaines espèces dans les eaux du Nunavut; détient un permis de pêche au poisson de fond attribué au Nunavut par le MPO en 2002; décide de la façon dont les quotas commerciaux de flétan noir (et de crevette) hors de la région du Nunavut doivent être répartis entre les pêcheurs du Nunavut (il avise le ministre des Pêches et des Océans de ses décisions); a décidé en 2002 que les allocations seraient triennales; et a produit une politique énumérant les critères utilisés pour évaluer les demandes d’allocation à des intérêts territoriaux (voir l’annexe 1, Politique du CGRFN sur les allocations commerciales de poisson de mer à l’intérieur et à l’extérieur de la région du Nunavut([15]).

So that we do not have to relive past situations, therefore, I would like to ask the Commissioner whether he can commit himself to guaranteeing that we will never again have to hear about paper quotas or see grotesque situations such as that of the fishing of queen crabs – whose quotas, which had been repeatedly requested by Community shipowners, were returned in the end to Greenland unused and having cost a fortune – and whether fishing opportunities not used by the Member States to which they are allocated will be able to be used by those who request them, as happens in the case of the other agreements.
De manière à ne plus devoir revivre des situations passées, je voudrais demander au commissaire s’il s’engage personnellement à garantir que plus jamais nous n’entendrons parler de quotas de papier ni ne verrons de situations grotesques telles que celles de la pêche au crabe de neige - dont les quotas, que les armateurs communautaires réclamaient depuis longtemps, ont finalement été rendus au Groenland sans avoir été utilisés et alors qu’ils avaient coûté une fortune - et que si les possibilités de pêche non utilisées par les États membres auxquels elles sont allouées pourront être utilisées par ceux qui le demandent, comme c’est le cas des autres accords

The fishing effort would be allocated on the basis of kilowatt/days and the activity of a vessel in a particular area is defined as the number of days at sea by trip in the area rounded to the nearest whole number.
L'effort de pêche serait réparti sur la base de kilowatts par jour et l'activité d'un navire dans une zone spécifique est définie par le nombre de jours en mer par sortie dans la zone, arrondi au nombre entier le plus proche.

However, foreign fishing interests would not be removed; instead, historic allocation and access would be respected.
Cependant, les intérêts de pêche étrangers ne seraient pas éliminés pour autant; l'accès et les allocations historiques seraient respectés.

I would like to underline that the temporary transfer of fishing possibilities from one Member State to another by the Commission is not contrary to the principle of relative stability, because, in accordance with Article 20(1) of Council Regulation (EC) No 2371/2002 on the allocation of fishing possibilities among Member States, such a transfer will not have an effect on the allocation of fishing possibilities between the Member States in Greenland waters in the future.
Je voudrais souligner que la possibilité qu’a la Commission de transférer, à titre provisoire, des possibilités de pêche d’un État membre vers un autre n’est pas contraire au principe de stabilité relative, car, conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche entre États membres, un transfert de ce type n’affectera pas la répartition des possibilités de pêche entre États membres dans les eaux groenlandaises à l’avenir.

I sincerely believe that the Commission’s proposal was good and sufficient, and I believe that it should have been accepted by a majority in the Committee on Fisheries, in which case it would not have been necessary to present amendments to Article 3, since, for the first time, the Commission was responding to a long battle by the PPE-DE Group in this European Parliament and by the Spanish Government for the same criteria to be applied to the Fisheries Agreement with Greenland as to the ‘southern agreements’ and for there not to be fishing opportunities paid for but not used, thereby allowing the Commission directly to re-allocate these unused fishing opportunities to other Member States which request it.
Je crois sincèrement que la proposition de la Commission était bonne et suffisante, et je pense qu’elle aurait dû être acceptée par une majorité en commission de la pêche, auquel cas il n’aurait pas été nécessaire de présenter des amendements à l’article 3 puisque, pour la première fois, la Commission donnait suite à un long combat du groupe PPE-DE de ce Parlement européen et du gouvernement espagnol pour que soient appliqués à l’accord en matière de pêche avec le Groenland les mêmes critères que ceux des "accords méridionaux" et pour qu’il n’y ait pas de possibilités de pêche payées mais non exploitées, permettant ainsi à la Commission de réattribuer directement ces possibilités de pêche inexploitées à d’autres États membres qui en font la demande.

Seixas da Costa. – (PT) I would like to say, Mr Ortuondo Larrea, that in its judgement of 5 October 1999, the European Court of Justice ruled that this transfer, which was approved, was in accordance with the principles laid down in Council Regulation 37/60/92 and, specifically, with its Article 9(1), which stipulates that Member States may exchange all or part of the fishing rights that they have been allocated.
Seixas da Costa, Conseil - (PT) Je voudrais dire, Monsieur le Député, que dans son jugement du 5 octobre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que ce transfert, le transfert qui a été approuvé, était conforme aux principes fixés par le règlement du Conseil 37/60/92 et notamment à l'article 9, paragraphe 1, qui prévoit pour les États membres la possibilité d'échanger le tout ou une partie de leurs droits de pêche.

For instance, if we apply that notion to the examples that you gave, a lot of our treaties will set out the actual fishing allocations by species to which the aboriginal party would be entitled—or mechanisms for doing that and mechanisms to ensure that there is a conservation of the species, that the fish or the lobster or whatever continue to be there in the future, and that there's a fair sharing of them.
Par exemple, si nous appliquons le principe aux exemples que vous avez donnés, beaucoup de nos traités fixeront les allocations de pêche réelles par espèce auxquelles aurait droit la partie autochtone—ou des mécanismes pour le faire et d'autres mécanismes pour faire en sorte que l'espèce est conservée, que le poisson, le homard, ou je ne sais quoi encore, sera toujours là plus tard et qu'on se partagera équitablement la ressource.