Traduction de «fisheries act accepted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fisheries Act [ An Act to Provide for the Development of the Fisheries of Nova Scotia, and Other Related Matters ]
Fisheries Act [ An Act to Provide for the Development of the Fisheries of Nova Scotia, and Other Related Matters ]

The Fisheries Act [ An Act respecting Fisheries, Fish Inspection and other Matters ]
The Fisheries Act [ An Act respecting Fisheries, Fish Inspection and other Matters ]

Fisheries Act [ An Act respecting fisheries ]
Loi sur les pêches [ Loi concernant les pêches | Loi des pêcheries ]

Fisheries Act
Loi sur la pêche

act of acceptance | instrument of acceptance
acte d'acceptation | instrument d'acceptation

the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature
le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce

carry out activities according to accepted ethical principles | treat animals in an ethical way | act ethically towards animals | treat animals ethically
traiter des animaux conformément à l’éthique

Ordinance of 24 November 1993 to the Federal Act on Fish and Fisheries [ FFO ]
Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche [ OLFP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thailand presented a revised Fisheries Act accepted by Cabinet and ready for adoption by the Senate and Parliament, a Vessel Monitoring System program that had been launched with further rollout planned for 2013 and a final draft National Plan of Action on IUU that was ready for translation.
La Thaïlande a présenté une version révisée de la loi sur la pêche adoptée par le conseil des ministres et prête à être adoptée par le Sénat et le Parlement, un système de surveillance des navires, qui avait été lancé et dont le déploiement devait se poursuivre en 2013, et la version finale d’un projet de plan d’action national relatif à la pêche INN, prête pour la traduction.

The authorities of Thailand have accepted the need for revision of the fisheries act and work for years to develop the new instrument.
Les autorités thaïlandaises ont reconnu qu’une révision de la loi sur la pêche était nécessaire et travaillent depuis des années à l’élaboration d’un nouvel instrument.

The aquaculture industry accepts that the Fisheries Act exists to conserve and protect Canada's fisheries through proper management of a public property resource; that is the commons.
L'industrie aquacole admet que la Loi sur les pêches vise à conserver et à protéger les pêches canadiennes par la gestion efficace d'une ressource de propriété publique.

19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;
19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;

Fisheries Mr. Randy Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission, CPC): Mr. Speaker, in April I asked the Minister of Fisheries and Oceans whether he would assure the House that he would accept the recommendations of the unanimous report of the fisheries committee and properly enforce the Fisheries Act and regulations.
Les pêches M. Randy Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission, PCC): Monsieur le Président, le 1 avril, j'ai demandé au ministre des Pêches et des Océans s'il pouvait donner l'assurance à la Chambre qu'il accepterait les recommandations du rapport unanime du Comité des pêches et qu'il appliquerait comme il se doit les dispositions de la Loi sur les pêches et de son règlement.

With the fishing season just weeks away, can the minister assure this House that he will accept the recommendations and properly enforce the Fisheries Act and regulations?
À quelques semaines à peine du début de la saison de la pêche, le ministre peut-il assurer à la Chambre qu'il acceptera les recommandations et qu'il veillera à ce que la Loi sur les pêches et les règlements y afférents soient respectés comme il se doit?

In this regard, I would like to stress once again that one of the virtues of the association agreements in the fisheries sector between the European Union and other countries is that Community deep-sea fishing fleets have accepted the code of conduct for responsible fishing, promoted by the United Nations, and that their presence in those waters also means that other illegal vessels do not act with such impunity.
Sur ce point, je voudrais souligner une nouvelle fois que l’un des avantages des accords d’association en matière de pêche entre l’Union européenne et des pays tiers réside dans le fait que les flottes hauturières ont accepté le code de conduite pour une pêche responsable promu par les Nations unies et que leur présence dans ces eaux signifie également que d’autres navires illégaux n’agissent pas dans une telle impunité.

The Department of Fisheries and Oceans accepts that the Fisheries Act does not authorize the Governor in Council to create offences by regulation. Nevertheless, it has asserted that section 36(2) is valid.
Le ministère des Pêches et des Océans admet que la Loi sur les pêches n'autorise pas le gouverneur en conseil à créer des infractions par voie de règlement, mais il n'en maintient pas moins la validité de l'article 36(2) du Règlement.

Being well aware of the problems and difficulties of reaching a consensus on a reform of the Fisheries Act, and considering that these regulations may have a direct impact on the liberties of Canadians, your Committee considers that further delay is not acceptable, and feels justified in again proposing the disallowance of section 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989.
Conscient des problèmes et difficultés que suppose l'obtention d'un consensus sur la refonte de la Loi sur les pêches et compte tenu du fait que ce règlement peut avoir des répercussions directes sur les libertés des Canadiens, le Comité considère qu'il ne faut plus tarder et il s'estime justifié de proposer de nouveau le désaveu de l'article 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989.