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Traduction de «fishing method which avoids catching them » (Anglais → Français) :

incentives, including those of an economic nature, such as fishing opportunities, to promote fishing methods that contribute to more selective fishing, to the avoidance and reduction, as far as possible, of unwanted catches, and to fishing with low impact on the marine ecosystem and fishery resources.

des mesures d'encouragement, y compris celles revêtant un caractère économique telles que l'octroi de possibilités de pêche, afin de promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques.


2. Tariff quotas shall be administered in a manner which avoids any discrimination between the operators concerned, by applying one of the following methods or a combination of them or another appropriate method:

2. Les contingents tarifaires sont gérés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:


With regard to the refusal of sport fishing lodges, in particular the lodges owned by Oak Bay Marine Group, to provide catch data during the summer of 1995 as required by section 61 of the Fisheries Act and meetings or conversations between Ministers and the lodge operators or the Sport Fishing Institute of British Columbia: (a) did any Minister of the Crown meet or have conversations with either the lodge operators or the Sport Fishing Institute of British Columbia in the summer of 1995, in 1996 and in 1997, and if so, who attended t ...[+++]

En ce qui concerne le refus des camps de pêche sportive, et en particulier ceux que possède l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données sur leurs prises au cours de l'été 1995, comme l'exige l'article 61 de la Loi sur les pêches et par suite des rencontres et conversations tenues entre les ministres et les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia: a) est-ce qu'un ministre fédéral a tenu des rencontres ou des conversations avec soit les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute ...[+++]


In particular, longlining a method of fishing involving one main line to which a series of shorter lines with individually-baited hooks are attached is regarded as being a relatively benign (it is argued that, of all fishing methods, longlining is the most difficult to use destructively) and more selective means of catching fish, as well as be ...[+++]

La pêche à la palangre - méthode de pêche qui consiste à utiliser une longue ligne maîtresse à laquelle sont attachés de plus petits avançons munis d'un hameçon et d'un appàt individuels - est perçue notamment comme un moyen relativement inoffensif (on soutient que de toutes les méthodes, la pêche à la palangre est la plus difficilement utilisable de façon destructrice) et plus sélectif de pêcher le poisson, en plus de faire davantage appel à de la main-d'oeuvre.


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]


In the areas of its competence, the Authority should contribute to, and participate actively in the development and coordination of effective and consistent recovery and resolution plans, procedures in emergency situations and preventive measures to ensure the internalisation of costs by the financial system, in order to minimise the systemic impact of any failure and the reliance on taxpayer funds to bail out financial market participants. It should contribute to developing methods for the resolution of failing key financial market participant ...[+++]

Dans ses domaines de compétence, l’Autorité devrait contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans efficaces et cohérents en matière de sauvetage et de résolution des défaillances, de procédures à suivre dans les situations d’urgence et de mesures préventives pour faire en sorte que le système financier internalise les coûts et pour réduire au minimum l’impact systémique de toute défaillance et le recours aux fonds publics pour renflouer les acteurs des marchés financiers, ainsi qu’à l’élaboration de méthodes de résolution des d ...[+++]


In the areas of its competence, the Authority should contribute to, and participate actively in the development and coordination of effective and consistent recovery and resolution plans, procedures in emergency situations and preventive measures to ensure the internalisation of costs by the financial system, in order to minimise the systemic impact of any failure and the reliance on taxpayer funds to bail out financial market participants. It should contribute to developing methods for the resolution of failing key financial market participant ...[+++]

Dans ses domaines de compétence, l’Autorité devrait contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans efficaces et cohérents en matière de sauvetage et de résolution des défaillances, de procédures à suivre dans les situations d’urgence et de mesures préventives pour faire en sorte que le système financier internalise les coûts et pour réduire au minimum l’impact systémique de toute défaillance et le recours aux fonds publics pour renflouer les acteurs des marchés financiers, ainsi qu’à l’élaboration de méthodes de résolution des d ...[+++]


1. The Authority shall contribute to developing methods for the resolution of failing financial institutions, in particular those that may pose a systemic risk, in ways which avoid contagion and allow them to be wound down in an orderly and timely manner, including, where applicable, coherent and robust funding mechanisms as app ...[+++]

1. L’Autorité contribue à l’élaboration de méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers, en particulier de ceux qui sont susceptibles de présenter un risque systémique, selon des modalités permettant d’empêcher la contagion et d’aboutir à la cessation d’activités en temps opportun et de façon méthodique, y compris, le cas échéant, des mécanismes de financement cohérents et solides, en fonction des besoins.


The case against Spain concerns the Habitats Directive Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna, and the case against France concerns the Regulation on Leghold Traps Council Regulation (EEC) N° 3254/92 prohibiting the use of leghold traps in the Community and the introduction into the Community of pelts and manufactured goods of certain wild animal species originating in countries which catch them by means of leghold traps or ...[+++]

Le cas de l'Espagne a trait à la directive concernant les habitats Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et celui de la France au règlement relatif au piège à mâchoires Règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales ...[+++]


Senator Hervieux-Payette: In terms of decriminalization, were you taking a practical approach by saying that, rather than catching just the big fish with the new method, which involves presenting evidence in civil court, you will be able to stop illegal practices more easily with a level of proof that is less demanding than in criminal law?

Le sénateur Hervieux-Payette : Concernant la décriminalisation, est-ce que vous avez procédé d'une façon pratique en vous disant que, plutôt que d'attraper seulement les gros poissons avec la nouvelle formule consistant à amener une preuve au civil vous allez pouvoir faire cesser des pratiques illégales plus facilement, avec un niveau de preuve qui serait quand même moins exigeant que dans le domaine du criminel?




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'fishing method which avoids catching them' ->

Date index: 2022-10-11
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