Traduction de «five months imprisonment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

five month review
examen du cinquième mois

imprisonment for up to five years
peine maximale de cinq ans d'emprisonnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Bill S-213, every offence can be treated as either an indictable offence punishable by up to five years imprisonment or a summary conviction offence punishable by a fine of up to $10,000 or imprisonment up to 18 months, or both, for most of the serious offences, and imprisonment for two years or a fine of $5,000 for one less serious offence dealing with neglect.
Dans le projet de loi S-213, toutes les infractions peuvent être considérées comme un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'une amende maximale de dix mille dollars ou d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou des deux, pour les infractions les plus graves, et d'un emprisonnement de deux ans ou d'une amende de cinq mille dollars pour une infraction de nature moins grave liée à de la négligence.

This offence would be punishable by a maximum of five years imprisonment, with a mandatory minimum penalty of imprisonment for six months if the individual recruited is under the age of 18.
Cette infraction entraînerait une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de six mois si la personne recrutée est âgée de moins de 18 ans.

The new offence would be a dual procedure offence with a maximum penalty of $5,000 and six months' imprisonment if the prosecution elects to proceed by summary conviction and a maximum penalty of five years' imprisonment if the offence is proceeded with as an indictable offence.
Il s'agirait d'une infraction mixte, pouvant entraîner une peine maximale de 5 000 $ d'amende et six mois d'emprisonnement, si la poursuite opte pour la procédure sommaire. Si la poursuite choisit la mise en accusation, la peine maximale sera de cinq ans d'emprisonnement.

CZ || imprisonment of six months to five years || - || imprisonment of six months to five years || →
CZ || de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement || - || de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement || →

Currently, section 90, which makes it an offence to carry a concealed weapon unless authorized under federal legislation, carries a maximum penalty of five years imprisonment for an indictable offence and a maximum penalty of six months imprisonment for a summary conviction offence.
Actuellement, en vertu de l'article 90 du Code criminel, le port d’une arme dissimulée, à moins d'être autorisé par une loi fédérale, est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de six mois.

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother's name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to five years of imprisonment, reduced to one year and eight months by the Court of Appeal of Milan on 14.12.2006.
Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de cinq ans réduite à un an et huit mois par la Cour d'appel de Milan le 14.12.2006.

The penalties under section 347 are significant: a maximum penalty of five years imprisonment on indictment, or a maximum penalty of six months imprisonment; and/or a fine not exceeding $25,000 on summary conviction.
Les peines prévues à l'article 347 sont importantes: une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement par mise en accusation ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 25 000 $, ou l'une de ces peines.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

BE provides for between two months and life imprisonment (depending on whether there are aggravating circumstances) for theft and extortion, CZ for five to eight years for counterfeiting/falsification and two to eight years for fraudulent use, and LU for one to five years for theft. PL provides for three to five years for falsification and illegal possession and for one to twelve years for theft.
BE prévoit de 2 mois à l’emprisonnement à perpétuité (selon qu’il existe des circonstances aggravantes) pour le vol et l’extorsion. CZ de cinq à huit ans de prison pour la contrefaçon/falsification, de deux à huit ans pour l’utilisation frauduleuse, LU de un an à cinq ans pour le vol. PL prévoit une peine de trois à cinq pour la falsification et la détention illégale, alors que le vol est sanctionné par une peine de un an à douze ans de prison.

In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).
En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).