Traduction de «five year exclusion approval order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

five year exclusion approval order
décret d'exemption des cinq ans

Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]
Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.

Persons and Positions Exclusion Approval Order (Persons Employed Five Years of More) No. 27
Décret no 27 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (personnes employées depuis cinq ans ou plus)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) pursuant to section 39 of the Public Service Employment Act, to revoke the Part-time Employees Exclusion Approval Order, C.R.C., c. 1350 and to make the annexed Order approving the exclusion by the Public Service Commission of persons who are not ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work and of certain other persons from the operation of the Public Service Employment Act in substitution therefor; and
a) en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, d’abroger le Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 et de prendre en remplacement, le Décret approuvant l’exclusion, par la Commission de la Fonction publique, des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et de certaines autres personnes, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique; et

2. The exclusion, by the Public Service Commission, from the operation of the Public Service Employment Act, of persons who are not ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work, and of persons employed under the authority of the Part-time Employees Exclusion Approval Order, C.R.C., c. 1350 as it read before January 1, 1981 and the Part-Time Employment Regulations, C.R.C., c. 1351 as it read before January 1, 1981, who are ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work but not more than 15 hours per week, is hereby approved.
2. Est approuvée l’exclusion par la Commission de la fonction publique des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et des personnes employées en vertu du Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 tel qu’il se lisait avant le 1 janvier 1981 et du Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 tel qu’il se lisait avant le 1 janvier 1981 qui sont habituellement tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable mais qui ne travaillent pas habituellement plus de 15 heures par semaine, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique.

- a mandatory comprehensive review of the Agreement will be undertaken not later than five years after the date of signature and at subsequent five-yearly intervals, in order to determine the impact of the Agreement, including the costs and consequences of implementation; that its provisions will be amended and its application will be adjusted, as necessary; that there will be a comprehensive renegotiation of the EPA after the initial five year period;
- cinq ans au plus tard après la signature, puis tous les cinq ans, l'accord soit obligatoirement soumis à une révision globale afin d'en évaluer l'impact, notamment sous l'angle du coût et de l'incidence de son application; ses dispositions soient modifiées et sa mise en œuvre adaptée selon les besoins; appelle à renégocier la totalité de l’APE après l’expiration de la première période de cinq ans;

41. Welcomes the above-mentioned Joint Declaration and the fact that a mandatory comprehensive review of the Agreement will be undertaken no later than five years after the date of signature and at subsequent five-yearly intervals, in order to determine the impact of the Agreement, including the costs and consequences of implementation; points out that the parties undertook to amend its provisions and adjust their application as necessary; calls for Parliament and the Cariforum parliaments to be involved in any revision of the EPA;
41. accueille favorablement la déclaration commune susmentionnée et se félicite de ce qu'un réexamen complet et obligatoire de l'accord soit entrepris au plus tard cinq ans après la date de sa signature et, par la suite, tous les cinq ans, afin d'en établir l'incidence, y compris les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; souligne que les parties se sont engagées à modifier ses dispositions et à adapter leur application en cas de besoin; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Cariforum soient associés à toute révision de l'APE;

30. Welcomes the abovementioned Joint Declaration and the fact that a mandatory comprehensive review of the Agreement will be undertaken no later than five years after the date of signature and at subsequent five-yearly intervals, in order to determine the impact of the Agreement, including the costs and consequences of implementation; points out that the Parties undertook to amend its provisions and adjust their application as necessary; calls for Parliament and the CARIFORUM Parliaments to be involved in any revision of the EPA;
30. accueille favorablement la déclaration commune susmentionnée et se félicite de ce qu'un réexamen complet et obligatoire de l'accord soit entrepris au plus tard cinq ans après la date de sa signature et, par la suite, tous les cinq ans, afin d'en établir l'incidence, y compris les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; souligne que les parties se sont engagées à modifier ses dispositions et à adapter leur application en cas de besoin; demande que le Parlement européen et les parlements du CARIFORUM soient impliqués dans chaque révision de l’APE;

36. Welcomes the above-mentioned Joint Declaration and the fact that a mandatory comprehensive review of the Agreement will be undertaken no later than five years after the date of signature and at subsequent five-yearly intervals, in order to determine the impact of the Agreement, including the costs and consequences of implementation; points out that the parties undertook to amend its provisions and adjust their application as necessary; calls for Parliament and the CARIFORUM parliaments to be involved in any revision of the EPA;
36. accueille favorablement la déclaration commune susmentionnée et se félicite de ce qu'un réexamen complet et obligatoire de l'accord soit entrepris au plus tard cinq ans après la date de sa signature et, par la suite, tous les cinq ans, afin d'en établir l'incidence, y compris les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; souligne que les parties se sont engagées à modifier ses dispositions et à adapter leur application en cas de besoin; demande que le Parlement européen et les parlements des États du CARIFORUM soient associés à tous les réexamens de l'APE;

Regarding exclusion approval orders, if positions in the public service are designated bilingual, such positions or the person in those positions may be excluded from any language requirement, under certain exclusions or certain exclusion characteristics, including continuous service.
Concernant les décrets d'exclusion, s'il y a des postes affichés bilingues dans la fonction publique, ce poste ou la personne qui accomplit cette tâche peut se voir exclue de l'obligation linguistique, considérant certaines exclusions ou certaines caractéristiques d'exclusion, entre autres celles du service continu.

SI/2002-160 — PROCLAMATION DECLARING JUNE 27 OF EACH YEAR AS ``CANADIAN MULTICULTURALISM DAY'' SI/2002-161 — ORDER FIXING JANUARY 1, 2003 AS THE DATE OF THE COMING INTO FORCE OF CERTAIN SECTIONS OF THE ACT SI/2002-163 — EXCLUSION APPROVAL ORDER FOR THE APPOINTMENT OF ONE PERSON TO A POSITION AT THE CORRECTIONAL SERVICE OF CANADA SI/2002-164 — ORDER FIXING JANUARY 6, 2003 AS THE DATE OF THE COMING INTO FORCE OF CERTAIN SECTIONS OF THE ACT SI/2003-148 — ORDER RESPECTING THE WITHDRAWAL FROM DISPOSAL OF CERTAIN LANDS IN THE NORTHWEST TERRITORIES (DEH CHO FIRST NATIONS, N.W.T).
TR/2002-160 — PROCLAMATION DÉSIGNANT LE 27 JUIN DE CHAQUE ANNÉE COMME « JOURNÉE CANADIENNE DE MULTICULTURALISME » TR/2002-161 — DÉCRET FIXANT AU 1ER JANVIER 2003 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI TR/2002-163 — DÉCRET D'EXEMPTION CONCERNANT LA NOMINATION D'UNE PERSONNE À UN POSTE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA TR/2002-164 — DÉCRET FIXANT AU 6 JANVIER 2003 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI TR/2003-148 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (PREMIÈRES NATIONS DU DEH CHO, T.N.-O).