Vertaling van "five-day hearing last " (Engels → Frans) :

18.17 (1) Subject to subsection (1.1), the Court shall fix a date for the hearing of an appeal referred to in section 18 that is not later than one hundred and eighty days or, where the Court is of the opinion that it would be impracticable in the circumstances to fix a date for the hearing of the appeal within that period, three hundred and sixty-five days after the last day on which the Minister of National Revenue must file a reply to the notice of appeal pursuant to subsection 18.16(1) or (3).
18.17 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes des paragraphes 18.16(1) ou (3), de répondre à l’avis d’appel.

Notification shall be done by way of one single decision within five days from the reporting date or from the last day of the assessment referred to in Article 7, whichever is later.
La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de cinq jours à compter de la date de rapport ou du dernier jour de l'évaluation visée à l'article 7, la date la plus tardive étant retenue.

Notification shall be done by way of a single decision within five days from the reporting date or from the last day of the assessment period referred to in Article 22, whichever is later.
La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de cinq jours à compter de la date de rapport ou du dernier jour de la période d'évaluation visée à l'article 22, la date la plus tardive étant retenue.

In a five-day hearing last January we're awaiting the decision.They were challenged on whether those property rights they've known and come to understand for many years in this country were going to be sustained.
Il y a eu cinq jours d'audience en janvier et nous attendons la décision.Dans cette cause, on a remis en question l'exercice des droits de propriété tels qu'on les connaît et les pratique depuis de nombreuses années au pays.

How would you feel if you were accused of belonging to an armed group, arrested and kept isolated for five days, and then you had your assets frozen and were put in prison for up to a year and a half for being the directors of the only newspaper that was published at the time in the Basque language, which was closed down without a hearing?
Comment vous sentiriez-vous si vous étiez accusés d’appartenir à un groupe armé, arrêtés et maintenus en isolement pendant cinq jours, si l’on gelait vos actifs et si l’on vous emprisonnait pendant pas moins d’un an et demi parce que vous étiez les directeurs du seul journal publié à l’époque en langue basque, qui a été fermé sans audition préalable?

I am glad to hear that there is agreement, but I do think that the ten-day period with an additional five days for postage is pretty short.
Je suis heureux d’apprendre qu’un accord a été dégagé sur ce point, mais le délai de dix jours accompagné d’un délai de cinq jours supplémentaires en cas de notification postale me paraît relativement court.

To give you an idea, some cases, when they're dealt with, for example, on a paper basis, end up being less expensive than when you have a five-day hearing that includes translators, stenographers, and travel fees for the members.
Pour vous donner une idée, certains cas, lorsqu'ils sont traités sur une base documentaire, par exemple, finissent par coûter beaucoup moins cher que s'il faut tenir une audience de cinq jours avec des interprètes, des sténographes et des frais de voyage pour les membres. Tout dépend du cas.

Mr. Kelly has a five day hearing commencing October 7 and a question and answer hearing on December 2.
M. Kelly aura droit à cinq jours d'audience préliminaire à compter du 7 octobre et à une audience avec réplique le 2 décembre.

At the five-day hearing which is for children who are placed in secure care, we provide them with their own legal counsel who they can instruct and who will represent them before the court.
À la fin de l'audience de cinq jours prévue pour les enfants qui sont placés en milieu surveillé, nous leur offrons les services de leur propre conseiller juridique à qui ils peuvent donner des instructions et qui les représente devant le tribunal.