Traduction de «fixed book pricing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed book prices in homogeneous cross-border linguistic areas
régime de prix fixes du livre dans des zones linguistiques transnationales homogènes

national fixed book-price system
système national de fixation du prix du livre

market/book ratio | M/B | market-book ratio | market to book ratio | m/b ratio | market to book | price to book ratio | price-to-book value ratio
ratio cours/valeur comptable | ratio cours-valeur comptable

book price fixing agreement
régime de prix fixe du livre

book-to-market ratio | book/market ratio | B/M | B/P | book-to-price ratio | book/price ratio
ratio valeur comptable/cours | ratio valeur comptable/valeur de marché

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

price-fixing contract [ price-to-be-fixed contract ]
contrat d'établissement du prix [ contrat prix à fixer | contrat à fixation de prix ]

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transactions or orders to trade which have the effect of, or are likely to have the effect of, setting a market price when the liquidity of the financial instrument or the depth of the order book is not sufficient to fix a price within the session.
Transactions ou ordres ayant ou étant susceptibles d'avoir pour effet de fixer un prix de marché lorsque la liquidité de l'instrument financier ou la profondeur du carnet d'ordres ne suffit pas pour fixer un prix pendant la séance.

1. Every publisher and importer of a book shall be obliged, pursuant to a statutory system of fixed book prices, to set and to publish a retail price for books they publish or import for the territory of the Member State.
1. Un système légal de prix fixes pour les livres impose à tout éditeur et importateur d'un livre l'obligation de fixer au niveau du territoire de l'État membre un prix final à la consommation pour le livre qu'il publie ou importe, et de communiquer ce prix.

C. whereas in its resolution of 12 February 2001 on the application of national fixed book-price systems , the Council recalls the freedom of each Member State, in its policy on books and reading, to decide whether or not to apply a national statutory or contractual book-price system,
C. considérant que dans sa résolution du 12 février 2001, concernant l'application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre , le Conseil rappelle la liberté de chaque État membre, dans sa politique en faveur du livre et de la lecture, de choisir ou non un système national de prix du livre, sous une forme législative ou contractuelle,

The same resolution also called for the introduction of a binding arrangement to allow not just national price-fixing systems for books but also bilateral agreements on fixed book prices inside common linguistic areas to be accepted as compatible with EU competition law.
Dans la même résolution, le Parlement a souhaité que soit instauré un règlement contraignant qui, parallèlement à la fixation nationale du prix du livre, reconnaisse la légitimité d'accords bilatéraux relatifs à la fixation du prix du livre au sein de zones linguistiques homogènes et leur compatibilité avec les règles en matière de concurrence.

The Commission welcomed the amendments and intended to issue a formal clearance for the new, purely national "Sammelrevers" system of fixed book prices in Germany (see IP/00/651 of 22 June 2000), in particular following the clarification that direct cross-border sales of books to final consumers in Member States other than the Member State in which the seller is established were not subject to the price fixing agreements and that this also applied therefore to direct cross-border sales to final consumers via the Internet and direct cross-border sales to final consumers in Germany.
La Commission a accueilli favorablement ces modifications et s'apprêtait à autoriser officiellement le nouveau système "Sammelrevers", purement national, de prix imposés pour les livres en Allemagne (voir IP/00/651 du 22 juin 2000), en particulier après avoir reçu confirmation que les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals dans des États membres autres que celui dans lequel le vendeur est établi n'étaient pas soumises aux accords de fixation des prix et que cela s'appliquait donc également aux ventes transfrontalières directes à des consommateurs finals via Internet et aux ventes transfrontalières directes à des consommateurs finals en Allemagne.

The European Commission has adopted a statement of objections to certain practices of German publishers and book-wholesalers regarding the application of the so-called "Sammelrevers" system of fixed book prices to direct cross-border sales of books to final consumers.
La Commission européenne a adopté une communication des griefs relative à certaines pratiques des éditeurs et grossistes en livres allemands, en l'occurrence l'application du système de prix imposés appelé "Sammelrevers" aux ventes tranfrontalières directes de livres aux consommateurs finals.

In either case publishers from other Member States will not be included in a national system of fixed book prices and such prices cannot be imposed on direct cross-border sales of books to end consumers.
Les éditeurs d'autres États membres seront exclus du régime national de prix fixes dans les deux cas et ces prix ne pourront être imposés pour les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals.

Make your decision in the case of books in accordance with the principles of French law and allow the German and Austrian book trade sufficient time to adapt fixed book prices to these principles.
J’aimerais également que vous laissiez suffisamment de temps au secteur du livre allemand et autrichien, afin qu’il puissent adapter le système de prix fixes du livre à ces principes.

The European Commission has evaluated the latest changes to the system for fixed book prices in the Netherlands, especially the abolition of the resale price maintenance for imported books.
La Commission européenne a examiné les dernières modifications apportées au régime des prix imposés du livre aux Pays-Bas et tout particulièrement la suppression du système des prix imposés verticalement pour les livres importés.

Effective 1 May 1998 the parties to the fixed book price system made certain changes to their agreement. Among other things, they abolished resale price maintenance for foreign books.
Les parties à ce régime ont apporté des modifications à leur accord, qui sont entrées en vigueur à compter du 1er mai 1998. Elles ont entre autres supprimé le système des prix imposés verticalement pour les livres étrangers.