Traduction de «penalty-area offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty-area offence [ penalty-area offense ]
faute dans la surface de réparation

penalty area | penalty box
surface de réparation | dix-huit mètres

penalty area
surface de réparation

Penalty area
carré

free-kick from outside the penalty area
coup franc tiré hors des 18 mètres

outside the penalty area
hors des 18 mètres

goalkeeper's penalty area
surface de réparation du gardien de but

intersection of the penalty area
intersection de la surface de réparation

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Considers it of the utmost importance to decisively combat environmental, economic and corporate crime, the impact of which is particularly detrimental to the living conditions of EU citizens, especially in times of crisis; regrets in this regard the measures taken by certain Member States aimed at weakening penalties for offences in these areas; also emphasises the discrepancy between proposals in these areas and the stigmatisation of certain less important crimes;
15. juge qu'il est de la plus haute importance de lutter de façon décisive contre la criminalité écologique, économique et des entreprises, qui affecte tout particulièrement les conditions de vie des citoyens européens, surtout en temps de crise; déplore à cet égard les mesures prises par certains États membres visant à adoucir les peines sanctionnant les délits dans ces domaines; souligne en outre le décalage qui existe entre les propositions dans ces domaines et la stigmatisation de certains actes moins importants de délinquance;

11. Calls on the Council to ensure that violence against women is identified as a further area of particularly serious crime, pursuant to Article 83(1) TFEU, because of the particular need to combat this crime jointly, with the aim of adopting minimum standards with regard to the definition of criminal offences and penalties, provided that any proposals concerning EU provisions of substantive criminal law fully respect the principles of subsidiarity and proportionality; urges Member States to prosecute those responsible for carrying out violent acts against women;
11. demande au Conseil de veiller à ce que la violence à l'égard des femmes soit considérée comme une autre forme de criminalité particulièrement grave visée à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, en raison du besoin spécifique de combattre ce phénomène sur des bases communes, dans le but d'adopter des normes minimales relatives à la définition des délits et des sanctions, étant entendu que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; invite instamment les États membres à traduire en justice les auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes;

This Directive defines criminal offences in the area of attacks against information systems and establishes harmonised minimum rules concerning penalties for such offences.
La présente directive définit des infractions pénales en matière d'attaques contre les systèmes d'information et instaure des règles minimales harmonisées pour l'établissement des peines sanctionnant ces infractions.

This Directive defines criminal offences in the area of attacks against information systems and establishes minimum rules concerning penalties for such offences.
La présente directive définit des infractions pénales en matière d'attaques contre les systèmes d'information et instaure des règles minimales pour l'établissement des peines sanctionnant ces infractions.

Must applicable provisions of national law, such as those in the main proceedings, which relate to the legal consequences of a decision issued by an administrative authority concerning the imposition of a financial penalty due to an administrative offence consisting in a traffic accident, be interpreted to the effect that they are compatible with the provisions provided for in the Treaties and the European Union law measures adopted on the basis of those provisions in the area of freedom, security and justice and/or if appropriate in the area of transport?
Faut-il interpréter les normes applicables en droit national telles que celles dans l’affaire au principal, dans la mesure où elles se rapportent aux conséquences juridiques d’une décision d’infliger une sanction pécuniaire pour réprimer une infraction administrative, en l’occurrence un accident de la circulation routière, édictée par une autorité administrative, conformément aux dispositions des traités et du droit dérivé, dans le domaine de l’«espace de liberté, de sécurité et de justice» et/ou, le cas échéant, dans celui des transports?

Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.
Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.

Where the approximation of rules of criminal law is indispensable for the effective implementation of a Union policy in an area where there are harmonisation measures, it is possible to establish minimum rules for the definition of offences and penalties.
Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, on peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.

- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.
- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.

Joint actions had laid down common definitions of offences in areas such as racism and xenophobia [16] and participation in a criminal organisation, [17] but these instruments are silent on the question of penalties.
Des actions communes ont défini des incriminations communes en matières comme le racisme et la xénophobie [16] ou la participation à une organisation criminelle [17], mais rien est précisé dans ces instruments quant au niveau des sanctions.

7. As regards criminal legislation in this area, the Commission intends to refer to the Council, in the course of the year 2001, a legislative proposal on common definitions, charges and penalties for offences related to racism and xenophobia.
7. En ce qui concerne la législation pénale dans ce domaine, la Commission a l’intention de saisir le Conseil, dans le courant de l’année 2001, d’une proposition législative sur les définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne les délits liés au racisme et la xénophobie.