Vertaling van "fixed price for resale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed price for resale
prix imposé par le producteur

resale price [ fixed price ]
prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

price on resale | resale price
prix de revente

suggested price [ suggested retail price | suggested resale price | manufacturer's suggested list price | manufacturer's suggested retail price | manufacturer's suggested retail | MSR ]
prix suggéré [ prix conseillé | prix proposé | prix de vente conseillé | prix conseillé maximum | prix indicatif | prix limite maximum | prix maximum de vente | prix recommandé ]

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

contract price | fixed price | price fixed at a standard rate | standard price | f.p. [Abbr.]
prix forfaitaire

price fixing | price-fixing agreement
accord de respect des prix

price fixing | price-fixing
fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

fixed price | firm price | fixed fee
prix forfaitaire | prix fixe | prix ferme

fixed price lump sum
prix global

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.
convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif.

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à l'exécution du marché parce que:

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract.
convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif.

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un contrat rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à la réalisation du marché parce que:

(i) if the lessee or a third party who is dealing at arm's length with the financial leasing entity has, on or before the commencement of the lease agreement, contracted to purchase the leased property or has unconditionally guaranteed the resale value of the leased property at the date of the end of the lease agreement, the amount of the purchase price or resale value, or
(i) si le locataire ou un tiers avec lequel l'entité s'occupant de crédit-bail n'a pas de lien de dépendance a, au plus tard à la date de prise d'effet du contrat, convenu d'acheter les biens loués ou en a garanti inconditionnellement la valeur de revente à l'expiration du contrat, le prix d'achat ou la valeur de revente,

If these manufacturers find it difficult to agree on wholesale prices and therefore try to enforce their cartel at the retail price level, resale price maintenance can facilitate that kind of cartel by making the monitoring of competitors' prices more apparent.
Si les fabricants ont de la difficulté à s'entendre sur un prix de vente en gros, ils peuvent alors, grâce à leur cartel, imposer un prix de vente au détail. Cette pratique d'imposition des prix de vente peut faciliter la création de ce genre de cartel, car elle permet aux fabricants de surveiller plus facilement les prix des concurrents.

It was suggested to me that I address competition policy toward specific pricing practices—resale price maintenance, predatory pricing, and price discrimination—and that I react to the VanDuzer report.
On m'a demandé de mettre l'accent, dans mon exposé sur la politique de la concurrence, sur certaines pratiques relatives à l'établissement des prix, notamment les prix imposés, les prix d'éviction et la discrimination par les prix. On m'a également invité à dire ce que je pense du rapport VanDuzer.

(Return tabled) Question No. 155 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the Lac Saint-François, Cap Tourmente, Baie de l’Île-Verte and Pointe-de-l’Est national wildlife areas: (a) did the fixed or firm prices of the service contracts between the non-governmental agencies of these areas and Environment Canada decrease between May 2010 and September 1, 2011; (b) what are the reasons for the reduced fixed prices for these areas; (c) are the general conditions of the service contracts for these areas different from those of previous years; (d) are the service contract statements of work for these areas different from those of previous years; (e) what is the financial allocation plan for these areas; (f) did Environment Canada hold consultations on the fixed prices or budgets of these areas; (g) who were the individuals consulted; (h) who made the decisions regarding the fixed prices for these areas; (i) was a value-for-money assessment conducted on Canada’s wildlife areas; and (j) are changes to the fixed or firm prices of other areas across the country being considered?
(Le document est déposé) Question n 155 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les réserves nationales de faune du Lac Saint-François, du Cap Tourmente, de la Baie de l’Île-Verte et, de la Pointe-de-l’Est: a) est-ce que le prix fixe ou ferme du contrat de service entre les organisations non gouvernementales de ces réserves et Environnement Canada a diminué entre mai 2010 et le 1er septembre 2011; b) quelles sont les justifications pour la diminution du prix fixe pour ces réserves; c) est-ce que les conditions générales du contrat de service pour ces réserves sont différentes des années précédentes; d) est-ce que l’énoncé des travaux du contrat de service pour ces réserves est différent de celui des années précédentes; e) quel est le plan d’allocations financières pour ces réserves; f) est-ce que Environnement Canada a procédé à des consultations concernant le prix fixe ou le budget de ces réserves; g) quelles sont les personnes qui ont été consultées; h) qui a pris les décisions concernant le prix fixe de ces réserves; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant les réserves de faune du Canada; j) est-ce que des changements au prix fixe ou ferme d’autres réserves au pays sont à l’étude?

The positions would be long positions if the institution is paying a fixed price and receiving a floating price and short positions if the institution is receiving a fixed price and paying a floating price.
Les positions seront longues si l'établissement paie un prix fixe et reçoit un prix variable, et courtes dans le cas inverse.

Preliminary ruling · Cour d'Appel de Grenoble (Chambre Commerciale) · Interpretation of Articles 3(c) and (g), 3a, 5, 7a, 102a and 103 of the EC Treaty in relation to national legislation 'requiring publishers to impose on booksellers fixed prices for the resale of books, regardless of their contents, to consumers and to business purchasers'
Préjudicielle - Cour d'appel de Grenoble - Interprétation des art. 3, sous c) et g), 3A, 5, 7A, 102A et 103 du traité CE - Législation nationale qui oblige les éditeurs à imposer aux libraires un prix fixe de revente des livres, quel que soit leur contenu, tant aux consommateurs qu'aux acquéreurs à but professionnel