Traduction de «fixed price service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed price service
service à prix fixe

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

contract price | fixed price | price fixed at a standard rate | standard price | f.p. [Abbr.]
prix forfaitaire

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]
marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed firm price contract | fixed price contract | lump sum contract
contrat à forfait | contrat forfaitaire | marché à forfait | marché forfaitaire

price fixing | price-fixing agreement
accord de respect des prix

price fixing [ price-fixing ]
fixation des prix

price fixing | price-fixing
fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

fixed price | firm price | fixed fee
prix forfaitaire | prix fixe | prix ferme

fixed price lump sum
prix global

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the period referred to in Article 6f(1), this paragraph shall not preclude offers which provide roaming customers, for a per diem or any other fixed periodic charge, with a certain volume of regulated roaming services consumption on condition that the consumption of the full amount of that volume leads to a unit price for regulated roaming calls made, calls received, SMS messages sent and data roaming services which does not exceed the respective domestic retail price and the maximum surcharge as set out in the first subparagraph of this paragraph.
Durant la période visée à l’article 6 septies, paragraphe 1, le présent paragraphe n’interdit pas les offres offrant aux clients en itinérance, moyennant une redevance journalière ou autre redevance périodique fixe, un volume déterminé de consommation de services d’itinérance réglementés, pour autant que la consommation de la totalité de ce volume débouche sur un prix unitaire, pour les appels en itinérance réglementés passés, les appels reçus, les SMS envoyés et les services de données en itinérance, qui n’excède pas le prix de détail national respectif et les frais supplémentaires maximaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.

That cost difference began to disappear when the payers, government and private insurers, began to negotiate fixed prices, but there never has been any evidence that for-profit hospitals could provide similar services at lower prices than their non- profit counterparts.
Cet écart entre les coûts a commencé à disparaître lorsque les payeurs, le gouvernement et les assureurs privés ont commencé à négocier des prix fixes, mais on n'a jamais prouvé que les hôpitaux à but lucratif pouvaient offrir des services similaires à un prix inférieur que leurs contreparties sans but lucratif.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.
En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

(Return tabled) Question No. 155 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the Lac Saint-François, Cap Tourmente, Baie de l’Île-Verte and Pointe-de-l’Est national wildlife areas: (a) did the fixed or firm prices of the service contracts between the non-governmental agencies of these areas and Environment Canada decrease between May 2010 and September 1, 2011; (b) what are the reasons for the reduced fixed prices for these areas; (c) are the general conditions of the service contracts for these areas different from those of previous years; (d) are the service contract statements of work for these areas different from those of previous years; (e) what is the financial allocation plan for these areas; (f) did Environment Canada hold consultations on the fixed prices or budgets of these areas; (g) who were the individuals consulted; (h) who made the decisions regarding the fixed prices for these areas; (i) was a value-for-money assessment conducted on Canada’s wildlife areas; and (j) are changes to the fixed or firm prices of other areas across the country being considered?
(Le document est déposé) Question n 155 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les réserves nationales de faune du Lac Saint-François, du Cap Tourmente, de la Baie de l’Île-Verte et, de la Pointe-de-l’Est: a) est-ce que le prix fixe ou ferme du contrat de service entre les organisations non gouvernementales de ces réserves et Environnement Canada a diminué entre mai 2010 et le 1er septembre 2011; b) quelles sont les justifications pour la diminution du prix fixe pour ces réserves; c) est-ce que les conditions générales du contrat de service pour ces réserves sont différentes des années précédentes; d) est-ce que l’énoncé des travaux du contrat de service pour ces réserves est différent de celui des années précédentes; e) quel est le plan d’allocations financières pour ces réserves; f) est-ce que Environnement Canada a procédé à des consultations concernant le prix fixe ou le budget de ces réserves; g) quelles sont les personnes qui ont été consultées; h) qui a pris les décisions concernant le prix fixe de ces réserves; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant les réserves de faune du Canada; j) est-ce que des changements au prix fixe ou ferme d’autres réserves au pays sont à l’étude?

fix prices when selling liner shipping services to third parties outside the consortium.
la fixation des prix de vente de services maritimes de ligne à des tiers en dehors du consortium.

In most Member States, fees for professional services are negotiated freely between practitioners and clients. However, in a small number of cases the Commission has observed the existence of fixed prices (e.g. in Germany for tax consultants), minimum prices (e.g. in Italy and Germany for architects) and maximum prices (e.g. in Italy for lawyers).
Or, si dans la plupart des États membres les honoraires appliqués pour les services des professions libérales sont négociés librement entre les prestataires et leurs clients, dans un petit nombre de cas, la Commission a constaté l'existence de prix imposés (par exemple en Allemagne pour les conseillers fiscaux), de prix minimums (par exemple en Italie et en Allemagne pour les architectes) et de prix maximums (par exemple en Italie pour les juristes).

The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other providers of inland transport services (which are not permitted to fix prices) would be placed at a competitive disadvantage.
La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.

These bodies have complained that the collective price-fixing activities of the FEFC and its members are not covered by the block exemption contained in Article 3 of Regulation n° 4056/86, which concerns only maritime transport as such, whereas the FEFC collectively fixes prices for maritime transport services but also for inland transport services.
Ces organisations se plaignent des activités de fixation collective des prix de la FEFC et de ses membres en faisant valoir que l'exemption par catégorie prévue à l'article 3 du règlement N° 4056/86 ne concerne que le transport maritime proprement dit, alors que la FEFC fixe collectivement les prix pour les services de transport maritime mais aussi pour les services de pré et post acheminement terrestre.

Brussels, 28 March 2012 - The European Commission has fined 14 international groups of companies a total of € 169 million for participating in the period 2002-2007 in four distinct cartels aimed at fixing prices and other trading conditions for international air freight forwarding services, in breach of EU antitrust rules.
Bruxelles, le 28 mars 2012 - La Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à 14 groupes internationaux d'entreprises ayant participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes.