(3) For the purposes of paragraph (1)(h), if a high ratio loan has a term of less than fiv
e years or is not a fixed-rate loan, the gross debt service ratio and total debt service ratio must be calculated using the annual payments, in respect of the loan and any other loan with an equal or prior claim against the eligible residential property that has less than five years remaining in its term or is not a fixed-rate loan, that would be required to conform
to the amortization schedule agreed to by the borrower and the lender if the inte
...[+++]rest rate were the greater of(3) Pour l’application de l’alinéa (1)h), si le terme du prêt à ratio élevé est de moins de cinq ans ou s
i le prêt n’est pas à taux fixe, le coefficient d’amortissement brut de la dette et le coefficient d’amortissement total de la dette sont calculés par le moyen des paiements annuels du prêt et de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par l’immeuble résidentiel admissible dont le terme restant est de moins de cinq ans ou qui n’est pas un prêt à taux fixe, lesquels paiements annuels seraient requis pour respecter le tableau d’amortissement convenu entre l’emprunteur et le prêteur, selon le plus élevé des taux d’intérêt suiva
...[+++]nts :
