Traduction de «fixed-term contracts self-employed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed-term contract | non-permanent employment contract | temporary contract | temporary employment contract
contrat temporaire

fixed-term contract [ FTC | fixed term contract ]
contrat à durée déterminée [ CDD | contrat de durée déterminée ]

fixed-term contract worker | fixed-term worker
travailleur à durée déterminée

fixed-term contract
contrat à durée déterminée | CDD [Abbr.]

fixed term contract
marché de durée déterminée

fixed-term contract
contrat de durée déterminée

fixed-term employment contract
contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]

contract for a fixed term
contrat à durée déterminée

fixed-term employment relationship
rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission proposal expands the remit of the EGF to include not only workers on unlimited and fixed-term contracts, self-employed persons, and owner-managers of small and medium-sized enterprises (quite justifiably), but also farmers affected by international trade agreements.
La proposition de la Commission étend le mandat du FEM non seulement aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, aux travailleurs indépendants et aux propriétaires/dirigeants de petites et moyennes entreprises (à juste titre), mais aussi aux agriculteurs affectés par des accords commerciaux internationaux.

The EGF will be able to help additional categories of workers who are currently excluded in practice (e.g. temporary agency workers, workers with fixed-term contracts, self-employed workers and the managers of micro, small and medium-sized enterprises - when they have to close down their business.
Le FEM pourra aider des catégories supplémentaires de travailleurs qui sont actuellement exclus dans la pratique (par exemple les intérimaires, les travailleurs sous contrat à durée déterminée, les indépendants et les dirigeants de microentreprises et de petites et moyennes entreprises) en cas de cessation d’activités.

Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work, concluded by UNICE, CEEP and the ETUC and Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP require that 'in respect of employment conditions', part-time workers and employees on fixed-term contracts of employment 'shall not be treated in a less favorable manner than comparable full-time workers on permanent contracts of employment, unless different treatment is justified on objective grounds'.
La directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP disposent que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables titulaires d’un contrat permanent, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

For the purposes of this presentation, employability will mean any of the following: part-time, full-time, temporary, permanent, or seasonal employment; short- or long-term contracts; self-employment; supported employment opportunities; or student summer job placements.
Aux fins du présent exposé, l'employabilité s'applique à tous les éléments suivants: travail à temps partiel, à temps plein, temporaire, permanent ou saisonnier; contrat à court et à long terme, travail indépendant, possibilités d'emploi subventionné et Placement Carrière-été pour les étudiants.

However, according to the Court, application of the national legislation at issue leads to a situation in which all workers who have reached the age of 52, without distinction, whether or not they were unemployed before the contract was concluded and whatever the duration of any period of unemployment, may lawfully, until their retirement, be offered fixed-term contracts of employment which may be renewed an indefinite number of times.
Toutefois, selon la Cour, l’application de la réglementation nationale en cause aboutit à ce que tous les travailleurs ayant atteint l’âge de 52 ans, sans distinction, qu’ils aient ou non été en situation de chômage avant la conclusion du contrat et quelle qu’ait été la durée de la période de chômage éventuel, peuvent valablement, jusqu’à leur retraite, se voir proposer des contrats de travail à durée déterminée susceptibles d’être reconduits un nombre indéfini de fois.

That law authorises, without restriction, except in specific cases of a continuous employment relationship, the conclusion of fixed-term contracts of employment once the worker has reached the age of 52.
Cette loi autorise sans restrictions, sauf dans un cas spécifique de relation d’emploi continue, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur a atteint l’âge de 52 ans.

3. Notes that from 2000 to 2005 the EU's number of unemployed increased by one million, in parallel with a huge increase in precarious work, more than 4.7 million workers with fixed-term contracts and at least 1.1 million more in involuntary part-time jobs; stresses that, even if forecasts that point to a reduction in the unemployment rate are confirmed, it will still persist at an unacceptable level of 17 million unemployed in the EU; notes that 25% of the workforce are under atypical types of contract (fixed-term, part-time, on-call, zero-hour, temporary agencies and freelance), 41% if the self-employed are taken into account, which shows how precarious labour conditions have now become in the EU;
3. constate que, de 2000 à 2005, l'UE a vu le nombre de ses chômeurs augmenter d'un million, parallèlement à un très fort accroissement du travail précaire, plus de 4,7 millions de travailleurs étant employés sous contrat à durée déterminée et au moins 1,1 million de personnes occupant, involontairement, des emplois à temps partiel; souligne que même si les prévisions tablant sur une réduction du taux de chômage se vérifient, le niveau du chômage restera inacceptable, avec 17 millions de chômeurs dans l'UE; relève que 25 % des travailleurs disposent de formes atypiques de contrats (durée déterminée, temps partiel, travail à la demande, contrats "zéro heure", agences d'intérim et freelance) et que ce taux passe à 41 % si l'on tient compte des travailleurs indépendants, ce qui témoigne de la forte précarité des conditions de travail dans l'UE;

A first reading of the presidential decree shows that article 5 makes provision for the above and that it expressly stipulates that the renewal of fixed-term contracts of employment is allowed if justified by an objective reason and examples of objective reasons are given.
Une première lecture du décret présidentiel montre que l’article 5 prévoit les points précités et stipule formellement que le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée est autorisé si des raisons objectives le justifient et que des exemples de raisons objectives sont mentionnées.

On average, women accounted for one-third of the ETUC delegation which participated in the most recent Europe-wide collective bargaining on fixed-term contracts, temporary employment agency work and teleworking.
La délégation de la CES ayant participé aux dernières négociations interprofessionnelles portant sur les contrats à durée limitée, le travail intérimaire et le télétravail ne comportait, en moyenne, qu'un tiers de femmes.

For this reason, moreover, in the previous directives on fixed-term contracts and part-time employment, which were drawn up by consensus, it is acknowledged that under point 7 of the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers it is essential for working conditions to be harmonised in all three forms of atypical employment, namely part-time employment, fixed-term contract work and temporary work, while Article 6 of the EU Treaty also stipulates that the Union shall respect fundamental rights.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans les directives précédentes sur les contrats de travail à durée déterminée et de travail à temps partiel conclus par voie d'accords, il est admis que, sur la base du point 7 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, les conditions de travail prévalant dans les trois formes d'emploi atypique que constituent le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le travail intérimaire doivent faire l'objet d'une approche conjointe, alors qu'il est, dans le même temps, fait référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui stipule que l'Union respecte les droits fondamentaux.