Vertaling van "fixed-term senators then " (Engels → Frans) :

Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.
Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.

If the phonogram or the performance fixed in a phonogram has not been published within the first 50 years, then the term of protection should run for 95 years from the first communication to the public.
Si le phonogramme ou l’exécution fixée dans un phonogramme n’a pas été publié(e) au cours des 50 premières années, la durée de protection devrait alors être de 95 ans à compter de la première communication au public.

Since 08. 00 on Saturday morning, my experts have been looking at the papers and I have come to the conclusion today that all the points on the basis of law which the Commission asked for from France have been answered – though, of course, not yet applied in national French law, because first they have to go to the Senate and then be introduced de facto into French law and applied in real terms.
Depuis 8 heures samedi matin, mes experts examinent les documents et aujourd’hui j’en suis venue à la conclusion que tous les points de droit que la Commission avait demandés à la France ont reçu une réponse, bien qu’ils ne soient pas encore appliqués dans le droit national français parce qu’ils doivent d’abord passer par le Sénat et être ensuite introduits de fait dans le droit français et appliqués en termes réels.

If the phonogram or the performance fixed in a phonogram has not been published within the first 50 years, then the term of protection should run for 95 years from the first communication to the public.
Si le phonogramme ou l'exécution fixée dans un phonogramme n'a pas été publié(e) au cours des 50 premières années, la durée de protection devrait alors être de 95 ans à compter de la première communication au public.

On the one hand, private concessionaires need to have the guarantee that contracts will be respected for as long as they are in force, and, on the other hand, the concessionary authorities must be able to rely on having fixed- or limited-term contracts, which can then be adapted to production conditions over time and put to the test of competition.
D’une part, les concessionnaires privés doivent avoir la garantie que les contrats seront respectés tant qu’ils sont en vigueur et, d’autre part, les autorités concédantes doivent pouvoir s’appuyer sur des contrats à durée déterminée, qui peuvent alors être adaptés aux conditions de production au fil du temps et mis à l’épreuve de la concurrence.

If he was appointed Team Rector in 1991 under the 1983 Measure, but a specific fixed term of seven years was agreed, then his rights and duties were governed by a decision anomalous to a contract of employment or a legally binding relationship, in addition to his status as office holder.
S'il a été nommé Team Rector en 1991 au titre de la mesure de 1983 alors qu'une durée spécifique de 7 ans a été adoptée, ses droits et devoirs étaient régis par une décision anormale pour un contrat de travail ou une relation juridiquement contraignante sans parler de son statut de titulaire de fonction.