Vertaling van "fixing electricity prices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

fixed firm price contract | fixed price contract | lump sum contract
contrat à forfait | contrat forfaitaire | marché à forfait | marché forfaitaire

price-fixing contract [ price-to-be-fixed contract ]
contrat d'établissement du prix [ contrat prix à fixer | contrat à fixation de prix ]

establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items
déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus

price [ fix a price | set a price ]
fixer un prix [ établir un prix | priser ]

fixed-based index [ fixed base index | fixed base price ratio ]
indice à base fixe [ rapport de prix à base fixe ]

daily average price | day-ahead electricity price | day-ahead price
prix day-ahead | prix journalier

fixed book prices in homogeneous cross-border linguistic areas
régime de prix fixes du livre dans des zones linguistiques transnationales homogènes

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such a feed-in system could either consist of fixed tariffs or “premium” tariffs on top of a base price bound to the average electricity price.
Un tel système pourrait consister en des tarifs fixes ou des primes en plus du prix de base indexé sur le prix moyen de l’électricité.

Under this system, the government sets a fixed premium or an environmental bonus, paid above the normal or spot electricity price to RES-E generators.
Ce mécanisme consiste, pour le gouvernement, à déterminer une prime fixe ou un bonus écologique payé aux producteurs d’E-SER en plus du prix normal ou au comptant de l'électricité.

Thus, the present case is different from the situation in PreussenElektra (12), where the Court only examined whether an ‘obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices’ involved ‘any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity’ (13).
La situation en cause en l'espèce se distingue par conséquent de celle prévalant dans l'affaire PreussenElektra (12), dans le cadre de laquelle la Cour s'est contentée d'examiner si «l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables n'entraînait aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité» (13).

Operators of installations will have to offer their electricity on the market and will receive their support in the form of a fixed premium on top of the market price.
Les exploitants d'installations devront proposer leur électricité sur le marché et percevront une aide sous la forme d'une prime fixe s'ajoutant au prix du marché.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Due to the lack of a market where comparable prices can be observed and due to the volatility of electricity prices, an expert evaluation is less suitable as an instrument to determine the market price of a fixed price 50,5 year power contract (23).
En raison de l’absence d’un marché où des prix comparables peuvent être observés et en raison de la volatilité des prix de l’électricité, une évaluation d’un expert est moins appropriée pour déterminer le prix du marché d’un contrat d’approvisionnement en électricité conclu à un prix fixe pour 50,5 ans (23).

According to the submissions of the Hungarian authorities (22), the annex to the PPAs concerning price definition was drawn up using the formulae and definitions of the above-mentioned Government Decree 1074/1995 on electricity price regulation (According to the submission, ‘the agreements copied in the formulae and definitions contained in the decree’.) Consequently, the price-fixing principles of the PPAs are based, similarly to the mechanism used for setting regulated prices, on the justified cost categories.
Selon la notification des autorités hongroises (22), l’annexe des AAE concernant la fixation des prix a été rédigée en appliquant les formules et les définitions du décret gouvernemental 1074/1995 sur la réglementation des prix de l’électricité (Selon la notification «les contrats ont repris telles quelles les formules et les définitions figurant dans le décret gouvernemental».) À l’instar du mécanisme de fixation des prix administrés, les principes de tarification des AAE sont basés sur les catégories de coûts justifiés.

In other systems, a fixed price is defined for electricity from renewable energy sources, usually in combination with a purchase obligation for the system operator.
Dans d’autres systèmes, un prix fixe est défini pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, en général en liaison avec une obligation d’achat pour l’opérateur du réseau.

(44) European Union CoJ Judgment of 13 March 2001 in Case C-379/98, PreussenElektra Schleswag, ECR p. I-2099, Grounds 59 61: "In this case, the obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices does not involve any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity (...) In those circumstances, the fact that the purchase obligation is imposed by statute and confers an undeniable advantage on certain undertakings is not capable of conferring upon it the character of State aid within the meaning of Article [87] (1) of the Treaty".
(44) Arrêt de la Cour du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, PreussenElektra et Schleswag, Recueil p. I-2099, points 59 et 61: "Il y a lieu de constater que l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable, n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité [...] Dans ces conditions, le fait que l'obligation d'achat est imposée par la loi et confère un avantage incontestable à certaines entreprises n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'une aide d'État au sens de l'article [87], paragraphe 1, du traité CE".

Coal was purchased at a fixed list price equal to the cost of production, the difference between that price and the world market price for heavy fuel oil being refunded to the electricity producers through a levy, the 'Kohlepfennig`, on final consumers.
Les achats étaient réglés à un prix courant déterminé qui correspond aux coûts de production; la différence par rapport au prix du fuel lourd sur le marché mondial est versée aux producteurs d'électricité grâce à une taxe payée par le consommateur final, dénommée «Kohlepfennig».