Vertaling van "fixing gas tax dollars " (Engels → Frans) :

Mayors and reeves across my riding have thanked our government for the efficient roll-out of Canada's economic action plan and asked that we enshrine the gas tax dollars in legislation.
Ces derniers ne veulent pas d'élections coûteuses. Les maires et les préfets de ma circonscription ont remercié le gouvernement pour le déploiement efficace du Plan d'action économique du Canada et nous ont demandé d'inscrire les recettes provenant de la taxe sur l'essence dans une mesure législative.

Allowing the possibility of applying reductions in the rates of taxation on, for example, gas oil for agricultural use in the current context of falling agricultural incomes and increases in fixed production costs (of which energy costs can account for up to 30% owing to the rise in oil prices and hence in such costs) is good news in terms of European farms’ viability, as no alternatives exist to the gas oil used in agricultural machinery. Nevertheless, if those tax concessions are to be linked to energy efficiency policies in order to reduce these fixed costs, they must be sufficiently flexible and incorporated into state strategies designed in conjunction with the agriculture sector and forming part of a sufficiently long cycle in order not to further burden European farmers with additional charges that would undermine their economic viability at a time when they are already hampered by the requirements of the cross-cutting aspects of the common agricultural policy.
Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue de réduire ces mêmes coûts fixes suppose une approche suffisamment souple, intégrée aux stratégies publiques conçues avec le secteur concerné et inscrites dans la durée sur un cycle suffisant d'années pour ne pas alourdir encore les charges qui entravent la viabilité économique de nos exploitants déjà fortement corsetés par les exigences des politiques horizontales de la PAC.

This government puts 2.4% back into roads. If the government is opposed to fixing gas tax dollars going straight into revenues, then why does the government not eliminate the one and a half cent a litre tax that was imposed to reduce the deficit?
Ce gouvernement n'en réinvestit que 2,4 p. 100. Si le gouvernement continue à insister pour que la taxe sur l'essence soit versée directement au Trésor, pourquoi n'élimine-t-il pas la taxe d'un cent et demi le litre d'essence imposée pour réduire le déficit?

Then his minister of infrastructure directed that gas tax dollars had to go to buying buses instead.
Or, le ministre responsable de l'Infrastructure a dit que cet argent devait plutôt servir à acheter des autobus.

The municipalities need the gas tax dollars to make the needed expansions, to do the things they need to do so that they can grow, build and move forward. The federal government needs to vacate the tax room.
Les municipalités ont besoin des recettes provenant de la taxe sur l'essence pour prendre de l'expansion, pour prendre les mesures nécessaires pour croître, progresser et aller de l'avant.

The House voted in October to give substantive gas tax dollars back to municipalities.
En octobre, la Chambre s'est prononcée en faveur de la remise aux municipalités d'une part substantielle des recettes provenant de la taxe sur l'essence.

(10) The possibility for Member States to fix a reduced rate on gas oil for commercial purposes below the national level in force on 1 January 2003, when introducing or applying a system of road user charges which results in a broadly equivalent overall tax burden, should be extended.
(10) La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1janvier 2003, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale reste à peu près équivalente, doit être étendue.

(10) The possibility for Member States to fix a reduced rate on gas oil for commercial purposes when introducing or applying a system of road user charges which results in a broadly equivalent overall tax burden, should be extended.
(10) La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale qui reste à peu près équivalente, doit être étendue.

(10) The possibility for Member States to fix a reduced rate on gas oil for commercial purposes below the national level in force on 1 January 2003, when introducing or applying a system of road user charges which results in a broadly equivalent overall tax burden, should be extended.
(10) La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale reste à peu près équivalente, doit être étendue.

(d) to address, in its energy and climate strategy, the transport sector, which is 96% dependent on oil and responsible for 30% of EU emissions; to set an absolute greenhouse gas emission target of 30% for the EU's transport sector by 2020 in line with the EU's Kyoto targets; to fix an annual 1% shift in the modal split from modes with high climate gas levels, i.e. cars, haulage vehicles and aircraft, to more climate-friendly means of transport such as rail and sustainable waterborne modes; to implement measures to avoid transport and increase the energy efficiency of transport modes, in particular by imposing a binding 120 g CO2/km limit for the EU fleet average on new cars by 2012, which is exactly what the car industry promised in 1998 – and failed to achieve – by its voluntary self-commitment and which could be accompanied by trading of emission quotas between manufacturers; to achieve a further increase in efficiency of at least 10 g CO2/km every two years thereafter, to internalise social and environmental costs into fuel prices, to eliminate the unfair subsidies and tax exemptions in particular for the aviation sector and to impose a kerosene tax so that a level playing field is achieved between the transport modes;
d) d'apporter, dans sa stratégie en faveur du climat et des économies d'énergie, une solution au secteur des transports, qui dépend à 96 % du pétrole et qui est responsable de 30 % des émissions de l'Union; de définir, pour le secteur européen des transports, un objectif absolu d'émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020 afin de respecter les objectifs de Kyoto retenus par l'Union; de réduire de 1 % par an la part des modes de transports tels que voitures, poids lourds ou avions, dont les émissions accélèrent les changements climatiques, au profit de moyens de transports plus écologiques tels que le rail ou les transports fluviaux durables; de prendre des mesures de réduction des déplacements et d'amélioration de l'efficacité énergétique des moyens de transport, notamment en interdisant aux nouveaux véhicules du parc automobile européen de dépasser, d'ici 2012, le seuil de 120 g de CO2 au kilomètre, ce à quoi l'industrie automobile s'était elle-même engagée en 1998, sans y parvenir, et ce qui pourrait s'accompagner d'un échange de quotas d'émissions entre constructeurs; de parvenir ensuite, tous les deux ans, à une amélioration supplémentaire de l'efficacité d'au moins 10 g de CO2 au kilomètre, d'en internaliser le coût social et environnemental dans le prix des carburants, d'éliminer les subventions déloyales et les exemptions fiscales, notamment dans le secteur aérien, et d'imposer une taxe sur le kérosène afin que tous les modes de transport se trouvent dans des conditions de concurrence identiques;