Vertaling van "imposing a binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

be in a fix [ be in a bind | be in a quandary ]
être dans l'embarras [ être dans une impasse | être au pied du mur | ne trop savoir que faire ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

adhesive binding | perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure par collage | reliure sans couture

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

binding restriction on a landowner
disposition liant les propriétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Imposing extensive binding requirements on noncritical indices, would risk creating unnecessary, substantial costs.
Le fait d'imposer des exigences contraignantes pour des indices non critiques risquerait d'entraîner des coûts substantiels inutiles.

Since the Directive does not impose a binding European standard but provides for linking of the national standards by means of the new standard, and since interoperability cannot be achieved at national level, there will be no violation of the principles of proportionality and subsidiarity.
Les principes de proportionnalité et de subsidiarité sont également respectés puisque la directive prévoit une coordination des normes nationales au travers de la nouvelle norme européenne, au lieu d'imposer une norme européenne obligatoire, et qu'il est impossible d'établir l'interopérabilité au niveau national.

As a general rule where ADR procedures impose a binding solution on the parties, those parties should have given prior acceptance. The exception to this is where national rules provide that the solutions are binding on traders.
De manière générale, lorsqu'une procédure de REL impose une solution contraignante aux parties, celles-ci doivent avoir préalablement accepté ce caractère contraignant, sauf si les dispositions nationales prévoient que les solutions sont contraignantes pour les professionnels.

The vehicle manufacturer may impose a binding agreement on the manufacturers of components or separate technical units to protect the confidentiality of any information which is not in the public domain, including information related to intellectual property rights.
Le constructeur du véhicule peut imposer aux fabricants de composants ou d'entités techniques un accord contraignant en vue de préserver la confidentialité de toute information qui ne relève pas du domaine public, notamment celles liées aux droits de propriété intellectuelle.

The country providing this data may impose certain binding conditions on the receiving country for the data usage.
Le pays qui transmet ces données peut fixer des conditions contraignantes d’utilisation des données par le pays qui les reçoit.

Furthermore, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution, the solution imposed should be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.
Par ailleurs, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, il convient que la solution imposée ne soit contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

We name and shame those countries outside the EU which have a bad human rights record, even though the EU cannot impose legally binding obligations on them, but why are we so reluctant to name bad examples inside the EU, even if we cannot impose obligations?
Nous montrons du doigt les pays extérieurs à l’UE qui présentent une mauvaise situation en matière de droits de l’homme, alors que l’UE ne peut pas leur imposer d’obligations juridiquement contraignantes, mais pourquoi sommes-nous si réticents à citer les mauvais exemples au sein de l’UE, même si nous ne pouvons imposer d’obligations?

(d) to address, in its energy and climate strategy, the transport sector, which is 96% dependent on oil and responsible for 30% of EU emissions; to set an absolute greenhouse gas emission target of 30% for the EU's transport sector by 2020 in line with the EU's Kyoto targets; to fix an annual 1% shift in the modal split from modes with high climate gas levels, i.e. cars, haulage vehicles and aircraft, to more climate-friendly means of transport such as rail and sustainable waterborne modes; to implement measures to avoid transport and increase the energy efficiency of transport modes, in particular by imposing a binding 120 g CO2/km limit for the EU fleet average on new cars by 2012, which is exactly what the car industry promised in 1998 – and failed to achieve – by its voluntary self-commitment and which could be accompanied by trading of emission quotas between manufacturers; to achieve a further increase in efficiency of at least 10 g CO2/km every two years thereafter, to internalise social and environmental costs into fuel prices, to eliminate the unfair subsidies and tax exemptions in particular for the aviation sector and to impose a kerosene tax so that a level playing field is achieved between the transport modes;
d) d'apporter, dans sa stratégie en faveur du climat et des économies d'énergie, une solution au secteur des transports, qui dépend à 96 % du pétrole et qui est responsable de 30 % des émissions de l'Union; de définir, pour le secteur européen des transports, un objectif absolu d'émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020 afin de respecter les objectifs de Kyoto retenus par l'Union; de réduire de 1 % par an la part des modes de transports tels que voitures, poids lourds ou avions, dont les émissions accélèrent les changements climatiques, au profit de moyens de transports plus écologiques tels que le rail ou les transports fluviaux durables; de prendre des mesures de réduction des déplacements et d'amélioration de l'efficacité énergétique des moyens de transport, notamment en interdisant aux nouveaux véhicules du parc automobile européen de dépasser, d'ici 2012, le seuil de 120 g de CO2 au kilomètre, ce à quoi l'industrie automobile s'était elle-même engagée en 1998, sans y parvenir, et ce qui pourrait s'accompagner d'un échange de quotas d'émissions entre constructeurs; de parvenir ensuite, tous les deux ans, à une amélioration supplémentaire de l'efficacité d'au moins 10 g de CO2 au kilomètre, d'en internaliser le coût social et environnemental dans le prix des carburants, d'éliminer les subventions déloyales et les exemptions fiscales, notamment dans le secteur aérien, et d'imposer une taxe sur le kérosène afin que tous les modes de transport se trouvent dans des conditions de concurrence identiques;

Consequently, enterprises can currently only avail of the dispute settlement provisions of double taxation conventions which do not impose any binding obligation to eliminate double taxation, unlike the Arbitration Convention.
À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.