What international initiatives does the Council intend to take and does it intend to raise this matter in the context of the Euro-Atlantic dialogue with a view to stopping the USA's flagrant and provocative violation of the detainees' fundamental rights, which has been condemned by humanitarian and international organisations and gives the USA licence to imprison foreigners extrajudicially without bringing charges and without access to justice on the pretext of fighting terrorism?
Le Conseil entend-il prendre des initiatives d'ampleur internationale et inscrire la question à l'ordre du jour du dialogue euro-atlantique pour mettre un term
e à cette violation flagrante et éhontée des droits fondamentaux des détenus que commettent les États-Unis et que dénoncent les associations humanitaires et les organisations internationales, dès lors que, sous prétexte de combattre le terrorisme, l'administration américaine s'arroge le droit d'emprisonner des ressortissants étrangers en dehors de to
ut cadre juridique, sans signifier aux intér ...[+++]essés les chefs d'inculpation retenus à leur encontre ni leur donner de garanties judiciaires ?