Vertaling van "flat-rate correction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate correction | flat-rate financial correction
correction financière forfaitaire | correction forfaitaire

flat rate correction
correction à taux forfaitaire | correction forfaitaire

flat-rate financial correction
correction financière forfaitaire

lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]
prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

flat field correction [ flat-field correction ]
correction de champ plat

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]
régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

assessment at flat-rates | flat-rate assessment
décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

flat rate | standard rate | single rate
taux fixe

lump-sum price/flat rate
prix forfaitaire

flat-rate tariff
tarif forfaitaire | tarif à forfait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- the application of flat-rate corrections in cases where controls have not been correctly established or executed by the SAPARD agency,
- de l'application de corrections forfaitaires lorsque les contrôles n'ont pas été établis ou exécutés comme il convient par l'organisme SAPARD,

174. Shares nevertheless the concern expressed by the Court of Auditors that the use of flat-rate corrections does not sufficiently take into account the nature and gravity of the infringement and that the length of the procedure is a persistent problem with conformity decisions; deems flat-rate corrections however a necessary tool for situations where a more precise calculation is not feasible; therefore requests that the Commission set out criteria for the calculation of flat rate corrections that will ensure that the nature and gravity of the deficiency is adequately taken into account;
174. partage néanmoins l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes selon laquelle le recours aux corrections forfaitaires ne permet pas de tenir suffisamment compte de la nature et de la gravité des infractions et selon laquelle, s'agissant des décisions de conformité, la longueur de la procédure constitue un problème persistant; estime néanmoins que les corrections à taux forfaitaire sont un instrument nécessaire dans les situations où un calcul plus précis n'est pas réalisable; demande par conséquent à la Commission de fixer des critères pour le calcul de corrections à taux forfaitaire qui permettront de garantir que la nature et la gravité de la défaillance soient correctement prises en considération;

173. Welcomes the fact that the Commission has increased the total amount of financial corrections in recent years whilst reducing the proportion of flat-rate corrections significantly in 2012; recognises at the same time that flat-rate corrections, under certain circumstances, can also be an appropriate means to protect the Union budget
173. se félicite que le montant total des corrections financières exécutées par la Commission ces dernières années ait augmenté, tandis que la part des corrections forfaitaires pour 2012 a nettement diminué; reconnaît en parallèle que dans certaines circonstances, des corrections à taux forfaitaire peuvent également être un moyen approprié pour protéger le budget de l'Union;

If, in the framework of the same conformity clearance procedure, different non-conformities which would individually lead to distinct flat-rate corrections are established, then only the highest flat-rate correction shall apply.
Si, dans le cadre de la même procédure d’apurement de conformité, divers cas de non-conformité sont établis, et que ces cas, pris individuellement, donneraient lieu à différentes corrections forfaitaires, seul le niveau le plus élevé de correction forfaitaire s’applique.

By way of derogation from Article 51(2), the Commission shall apply, depending on the findings, either flat-rate corrections, or punctual corrections or corrections based on an extrapolation of the findings.
Par dérogation à l'article 51, paragraphe 2, la Commission applique, en fonction de ses constatations, des corrections forfaitaires, des corrections ponctuelles ou des corrections fondées sur une extrapolation des conclusions.

Flat-rate corrections can also be appropriate when the Member States' own control departments discover such irregularities but the Member State fails to take appropriate corrective action within a reasonable period of time.
Les corrections forfaitaires peuvent également être appropriées lorsque les services de contrôle de l'État membre ont décelé les irrégularités, mais que l'État membre ne prend pas de mesures adéquates pour leur correction dans un délai raisonnable.

19. Notes that some 90% of all corrections by value are flat-rate corrections and not exact corrections; asks the Commission to propose measures in order to reduce its reliance on flat-rate corrections by the end of 2004;
19. constate que quelque 90% de la totalité des corrections en valeur sont des corrections forfaitaires et non des corrections précises; invite la Commission à proposer des mesures tendant à réduire le recours aux corrections forfaitaires pour la fin de 2004;

19. notes that some 90% of all corrections by value are flat rate corrections and not exact corrections; asks the Commission to propose measures to reduce its reliance on flat rate corrections by the end of 2004;
19. constate que quelque 90% de la totalité des corrections en valeur sont des corrections forfaitaires et non des corrections précises; invite la Commission à proposer des mesures tendant à réduire le recours aux corrections forfaitaires pour la fin de 2004;

3. A financial correction may include application of flat rate corrections in cases where controls have not correctly been established or executed by the Sapard agency and refusal of compensation of the foreseen financial correction with expenditure for other projects.
3. Une correction financière peut entraîner l'application de corrections forfaitaires dans les cas où les contrôles n'ont pas été correctement établis ou exécutés par l'organisme Sapard et le refus de la compensation de la correction financière prévue par des dépenses relatives à d'autres projets.