Traduction de «flat-rate financial correction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat-rate financial correction
correction financière forfaitaire

flat-rate correction | flat-rate financial correction
correction financière forfaitaire | correction forfaitaire

flat rate correction
correction à taux forfaitaire | correction forfaitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

216. Regrets furthermore that the criteria for assessing the systems ("serious deficiencies") and for establishing the level of flat rate financial corrections were not conclusively defined in the Regulation (EU) No 1301/2013; expects the detailed and operational criteria that will allow the Commission to apply the notion of ‘serious deficiency’ to be laid down in a delegated act;
216. déplore en outre que les critères permettant d'évaluer les systèmes ("insuffisances graves") et d'établir le niveau des corrections financières forfaitaires n'aient pas été définis de façon définitive dans le règlement (UE) n° 1301/2013; souhaite que les critères opérationnels détaillés qui permettront à la Commission d'appliquer la notion d'"insuffisances graves" soient fixés par voie d'acte délégué;

216. Regrets furthermore that the criteria for assessing the systems (‘serious deficiencies’) and for establishing the level of flat rate financial corrections were not conclusively defined in the Regulation (EU) No 1301/2013; expects the detailed and operational criteria that will allow the Commission to apply the notion of ‘serious deficiency’ to be laid down in a delegated act;
216. déplore en outre que les critères permettant d'évaluer les systèmes («insuffisances graves») et d'établir le niveau des corrections financières forfaitaires n'aient pas été définis de façon définitive dans le règlement (UE) n° 1301/2013; souhaite que les critères opérationnels détaillés qui permettront à la Commission d'appliquer la notion d'«insuffisances graves» soient fixés par voie d'acte délégué;

For agriculture, most financial corrections do not lead to recoveries from beneficiaries, while for cohesion policy spending, most corrections are flat-rate financial corrections which do not lead to detailed correction at project level.
Dans le domaine de l'agriculture, la plupart des corrections financières ne donnent pas lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires. S'agissant des dépenses de la politique de cohésion, la plupart des corrections financières sont de nature forfaitaire et n'entraînent pas de corrections détaillées au niveau des projets.

279. Also takes note of the fact that the Commission uses the simplified extrapolation procedure, based on flat rates, for corrections, which could speed up the recovery process if the beneficiaries cooperate fully;
279. prend acte également que la Commission recourt, pour effectuer les corrections, à la procédure d'extrapolation simplifiée reposant sur des taux forfaitaires, qui pourrait accélérer la procédure de recouvrement si les bénéficiaires coopéraient pleinement;

For agriculture most financial corrections do not lead the Members States concerned to recover payments from beneficiaries, while for cohesion most corrections are flat rate corrections which do not lead to detailed correction at project level.
Dans le cas de l’agriculture, les corrections financières n’amènent généralement pas les États membres concernés à recouvrer les paiements auprès des bénéficiaires, tandis qu’en ce qui concerne la cohésion, la plupart des corrections sont de type forfaitaire et ne se traduisent pas par des corrections détaillées au niveau des projets.

However, it must be pointed out that flat-rate financial corrections are made for weaknesses in the control systems of the Member States. As a consequence of this, these corrections do not, as a rule, lead to rectification of the errors of legality and regularity in the underlying transactions at the level of the final beneficiaries.
Il importe toutefois de souligner que, dès lors que les corrections financières forfaitaires sont effectuées pour remédier à des déficiences affectant les systèmes de contrôle des États membres, elles n’aboutissent pas, en principe, à la rectification des erreurs concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des bénéficiaires finals.

11. Calls on the Commission, in the context of clearance of the EAGGF accounts, in future to continue to assess claims for repayments by Member States on the basis of proven loss to the Union budget and to carry out flat-rate financial corrections only in cases where no precise figure can be put on the loss;
11. invite la Commission à continuer à déterminer à l'avenir, dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, les remboursements demandés aux États membres en fonction du préjudice prouvé subi par le budget de l'Union, et à ne recourir à des corrections financières forfaitaires que lorsque le préjudice subi ne peut être chiffré avec précision;

Animal Premiums, flat rate correction 10% for ineffective key controls, not fully operational IR database, flat rate correction 5% and 2% for lack or deficiency in control and administration of the scheme and on-the-spot checks
Primes animales, correction forfaitaire de 10% pour contrôles-clés inefficaces, base de données d'identification et d'enregistrement partiellement opérationnelle; correction forfaitaire de 5% et 2% pour inefficacité du contrôle et de la gestion du régime et des contrôles sur place

The aid is a flat-rate, financial compensation for wine growers who can prove that their table wine yield in the 1994/95 wine year is less than 90 hectolitres a hectare.
Il s'agit d'une aide dite de "compensation financière", dont le montant est fixé de manière forfaitaire, au bénéfice des viticulteurs qui peuvent justifier d'un rendement en vin de table inférieur à 90 hectolitres par hectare pour la campagne 1994-1995.

For example, in agriculture most financial corrections do not lead Members States to recover payments from beneficiaries, while for cohesion most corrections are flat rate corrections which do not lead to detailed correction at project level.
Par exemple, dans le cas de l'agriculture, les corrections financières n’amènent généralement pas les États membres à recouvrer les paiements auprès des bénéficiaires, tandis qu’en ce qui concerne la cohésion, la plupart des corrections sont de type forfaitaire et ne se traduisent pas par des corrections détaillées au niveau des projets.