Traduction de «flat-rate tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat-rate tax credit
imputation forfaitaire d'impôt

flat-rate tax
impôt forfaitaire

proportional tax | proportionate tax | flat rate tax
impôt proportionnel | taxe proportionnelle

flat-rate tax on certain pylons
imposition forfaitaire sur certains pylônes

flat-rate tax scheme
méthode des taux de la dette fiscale nette

flat-rate tax
taux forfaitaire [ TaF ]

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

tax levied on a flat-rate basis for camp site
tarif forfaitaire pour terrain de camping

flat rate withholding tax
prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu [ prélèvement forfaitaire libératoire ]

investment tax credit rates
définir les taux de crédits d'impôt à l'investissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.
En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

In addition, the payment of the flat-rate tax is postponed until the building or conversion of a ship is completed.
En outre, le paiement de l'impôt forfaitaire est reporté jusqu'à ce que la construction ou la transformation d'un navire soit terminée.

Several Member States with relatively high personal tax rates have introduced low-tax regimes for this group of employees, usually in the form of a flat-rate tax, as a means to attract specific categories of skilled workers and experts.
Plusieurs États membres qui appliquent des taux d'imposition relativement élevés ont introduit des régimes à fiscalité plus faible pour ce groupe de salariés, généralement sous forme d'une taxe forfaitaire, afin d'attirer des catégories spécifiques de travailleurs qualifiés et d'experts.

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

Risks stem in particular from the fundamental nature of the tax reforms, notably the introduction of a flat income tax rate of 19 per cent for corporates and individuals.
Les risques proviennent en particulier de la nature fondamentale des réformes fiscales, notamment de l'introduction d'un taux unique d'imposition des revenus, de 19%, pour les sociétés et les personnes physiques.

26. Deplores the fact that some Member States have introduced flat-rate taxes for all businesses using their national networks while abolishing business tax for domestic companies; considers these practices to be in breach of the principles of free competition and non-discrimination; calls on the Commission to fulfil its obligations as the guardian of the Treaties and to take the necessary measures to ensure that all businesses may use networks under the same terms;
26. regrette que certains États membres aient introduit une imposition forfaitaire pour toutes les entreprises qui utilisent leurs réseaux nationaux, tout en abolissant la taxe professionnelle pour leurs entreprises nationales; estime que ces pratiques vont à l'encontre des principes de la libre concurrence et de la non-discrimination; invite la Commission à s'acquitter de ses obligations en tant que gardienne des traités et à prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les entreprises soient en mesure d'utiliser les réseaux dans les mêmes conditions;

One of the most significant amendments concerning the taxation of capital gains was the introduction of a flat rate tax of 18% on any capital gains.
L’une des modifications les plus importantes à propos de l’impôt sur les plus-values a été l’introduction d’un taux d’imposition unique de 18 % sur les plus-values.

It is a good incentive, but on the other hand it will not motivate countries with a flat-rate tax.
C’est un bon moyen, mais il ne motivera pas les pays ayant un taux de taxation déjà faible.

However, we need to take account of the fact that countries that have already implemented the flat-rate tax will not be willing to give it up.
Cependant nous devons tenir compte du fait que les pays qui appliquent déjà un taux réduit ne souhaiteront pas l’abandonner.

Under the previous Spanish legislation capital gains of non-resident individuals were taxed at a flat rate of 35%, whereas residents were subject to progressive taxation when the fixed assets remained within the possession of the taxpayer for less than one year, and to a flat rate of 15% when the assets were realised after one year of possession.
Au titre de la législation espagnole précédente, les plus-values des non-résidents étaient taxées à un taux unique de 35 %, alors que les résidents étaient soumis à une taxation progressive lorsque les actifs immobilisés restaient la propriété du contribuable pour une durée inférieure à un an, et à un taux unique de 15 % lorsque les actifs étaient réalisés après une durée d'un an.