Vertaling van "flat rate withholding tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat rate withholding tax
prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu [ prélèvement forfaitaire libératoire ]

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

flat rate of tax
impôt à un taux uniforme | taux uniforme de l'impôt

annual flat-rate corporation tax
imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés

rate of withholding tax [ withholding rate ]
taux de retenue [ taux de retenue à la source ]

flat-rate tax
impôt forfaitaire

proportional tax | proportionate tax | flat rate tax
impôt proportionnel | taxe proportionnelle

withholding tax basic rate
taux de base de la retenue fiscale

flat-rate tax credit
imputation forfaitaire d'impôt

flat-rate tax
taux forfaitaire [ TaF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the proposed flat-rate sales tax does not appear to belong to any of these categories.
L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble toutefois appartenir à aucune de ces catégories.

At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.
À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

The proposed flat-rate sales tax does not seem to fall under any other specific EU State aid rules or Guidelines.
L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble relever d'aucune autre réglementation ni d'autres lignes directrices spécifiques de l'UE en matière d'aides d'État.

It provided that social security benefits paid from the United States will no longer be subject to the flat-rate withholding tax of 25.5 per cent levied in the United States.
D'après ce protocole, les prestations de sécurité sociale versées par les États-Unis ne seront plus assujetties à des retenues d'impôt à taux fixe de 25,5 p. 100 perçues aux États-Unis.

Several Member States with relatively high personal tax rates have introduced low-tax regimes for this group of employees, usually in the form of a flat-rate tax, as a means to attract specific categories of skilled workers and experts.
Plusieurs États membres qui appliquent des taux d'imposition relativement élevés ont introduit des régimes à fiscalité plus faible pour ce groupe de salariés, généralement sous forme d'une taxe forfaitaire, afin d'attirer des catégories spécifiques de travailleurs qualifiés et d'experts.

the company tax and the flat rate minimum tax,
l’impôt sur les sociétés et l’impôt minimum forfaitaire,

Finnish tax legislation subjects resident individuals to a state income tax at a progressive rate ranging from 0% to 34% plus a flat rate municipal tax of between 16% and 20%, depending on the municipality.
La législation fiscale finlandaise soumet les personnes physiques résidentes à un impôt national sur le revenu dont le taux est progressif et varie entre 0 % et 34 %, auquel s’ajoute un impôt municipal forfaitaire compris entre 16 % et 20 %, en fonction de la municipalité.

During a transitional period, given that a withholding tax can ensure a minimum level of effective taxation, especially at a rate increasing progressively to 35 %, these three Member States should apply a withholding tax to the savings income covered by this Directive.
Pendant une période de transition, étant donné qu'une retenue à la source peut garantir un niveau minimum d'imposition effective, en particulier à un taux augmentant progressivement à 35 %, ces trois États membres doivent appliquer une retenue à la source aux revenus de l'épargne couverts par la présente directive.

Requirements of a simple and fair income tax system are one flat rate of tax, one personal exemption amount per individual, the same deductions for all individuals and corporations, and a clear understanding of the definition of income.
Un régime fiscal simple et équitable suppose un taux d'imposition uniforme, une exemption personnelle par individu, les mêmes déductions pour tous les particuliers et toutes les sociétés et une définition claire de ce qui entre dans le revenu.

Should the flat rate income tax proposal presently being considered by the Reform Party be implemented, income splitting would become largely irrelevant because individually or collectively a couple would pay the same tax.
Si le projet d'impôt uniforme que le Parti réformiste étudie actuellement était mis en oeuvre, le partage du revenu n'aurait plus tellement sa raison d'être, car individuellement ou collectivement, les membres d'un couple paieraient le même montant d'impôt.