Vertaling van "flawed because compliance " (Engels → Frans) :

In addition to legislating exactly the type of discrimination it was supposed to prevent, the bill is badly flawed because its compliance can only be accurately measured if minorities are willing to self-identify.
En plus de rendre légal le type même de discrimination qu'il était censé empêcher, le projet de loi présente des défauts énormes, car son respect ne peut être mesuré de façon exacte que si les minorités veulent bien s'identifier.

It cannot be achieved through a legal instrument that – because of its gaps and flaws – does not guard against the possibility of non-compliance or non-protection.
Elle ne peut être résolue au moyen d’un instrument juridique qui, à cause de ses lacunes et de ses défauts, ne protège pas contre une possibilité de non-conformité ou de non-protection.

In addition to legislating exactly the type of discrimination it was supposed to prevent, the bill was badly flawed because compliance could only be accurately measured if minorities were willing to voluntarily self-identify.
En plus de rendre légal le type même de discrimination qu'il était censé empêcher, le projet de loi présente des défauts énormes, car son respect ne peut être mesuré de façon exacte que si les minorités veulent bien s'identifier.

That was a flaw that was created a long time ago, because it related to potential liability of the inspectors themselves related to compliance.
C'était une lacune qui avait été créée il y a longtemps, parce que c'était lié à une éventuelle responsabilité des inspecteurs eux-mêmes en ce qui a trait à la conformité.