H. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, in particular the cases of Mikhail Khordorkovsky and Sergey Magnitsky, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation, whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia and investigations into human rights abuses are often ineffective, flawed and result in impunity,
H. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, en particulier les affaires Mikhaïl Khodorkovski et Sergei Magnitsky, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie et que les enquêtes sur les violations des droits de l'homme sont souvent inefficaces, entachées d'erreurs et ne débouchent que sur l'impunité,