Vertaling van "fleet separation policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fleet car policy
politique de parc automobile

separate policy
police séparée [ police distincte ]

Separation policy
Politique concernant la cessation d'emploi

Management Separation Policy
Politique de cessation d'emploi des gestionnaires

fisheries fleet structural policy
politique structurelle des flottes de pêche

fleet policy
police flotte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, the owner-operator and fleet separation policies protect the independent fishery as we know it, and controlling agreements compromise those very policies.
Monsieur le Président, les politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles protègent la pêche côtière indépendante telle que nous la connaissons et les accords de contrôle mettent ces politiques en péril.

That because there continues to be a great deal of controversy over whether the government's plan to “modernize the fishery” means getting rid of the owner operator fleet separation policy on the East Coast; And since there are different views on whether fisheries management policy should be designed to maximize economic efficiencies or maximize jobs and promote the survival of coastal communities, we propose that the FOPO committee undertake a study into the owner operator and fleet separation policy, such study to involve consultations with east and west coast fishers and those dependent on the survival of coastal communities; such study to also explore international comparisons; and that the committee report its conclusions to the [H]ouse.
Que, puisqu’une grande confusion persiste à savoir si le plan concernant la « modernisation des pêches » signifie l’élimination des politiques sur la séparation de la flottille et sur les propriétaires exploitants de la côte Est, et puisqu’il y a des divergences d’opinions à savoir si les politiques de gestion des pêches devraient chercher à maximiser l’efficacité économique ou à maximiser le nombre d’emplois et à promouvoir la survie des communautés côtières, nous proposons que le Comité permanent des pêches et des océans entreprenne une étude sur les politiques sur la séparation de la flottille et sur les propriétaires exploitants, comportant des consultations avec les pêcheurs de la côte Ouest et de la côte Est et ceux qui dépendent de la survie des communautés côtières, et explorant également la situation des autres pays; et que le Comité présente ses conclusions à la Chambre des communes.

Is the government going to change the owner-operator policy and fleet separation policy, yes or no?
Le gouvernement va-t-il modifier la politique relative à la séparation de la flottille et aux propriétaires exploitants, oui ou non?

One of the issues that has been raised in this province is a really strong concern about the fleet separation policy and the intrusion of plant owners who are, through trust arrangements, buying out fishing enterprises or effectively controlling fishing enterprises, thereby preventing independent operators of fishing enterprises and circumventing the fleet separation policy. The issue that Mr. Randell has contended is that in order to provide safety to fishermen at sea, it's not so much of a hull requirement, it's more of vessel length or size requirement.
Dans cette province, on a manifesté de très vives inquiétudes concernant la politique de séparation des flottilles ainsi que l'intrusion de propriétaires d'usines qui, grâce à des contrats de fiducie, rachètent des entreprises de pêche ou les contrôlent, et qui arrivent ainsi à empêcher qu'il y ait des exploitants indépendants et à contourner la politique de séparation des flottilles.

Despite the overwhelming weight of stakeholder concern about the erosion of the fleet separation policy and a need to plug the legal loopholes that allow the processors and other investors to circumvent the policy, the draft framework document was completely silent on this question. Equally disturbing was the fact that, under the guise of responding to legitimate owner-operator requests for some flexibility in how the owner-operator policy is applied, the document proposes only an opting-out mechanism that would allow for entire fleets to remove themselves from the fleet separation policy.
Malgré le poids écrasant des préoccupations des intervenants concernant l'érosion de la politique de séparation de la flottille et la nécessité d'éliminer les échappatoires juridiques qui permettent aux transformateurs et autres investisseurs de contourner la politique, le projet de cadre stratégique est totalement muet sur la question de la séparation de la flottille Il est tout aussi inquiétant de voir que, sous l'apparence d'une réponse aux demandes légitimes des pêcheurs- propriétaires qui veulent un assouplissement de l'application de la politique du propriétaire-exploitant, le document propose un mécanisme de retrait qui permettrait à des flottilles entières de se soustraire à l'application de la politique de séparation de la flottille.