On Clause 31 Leon Benoit moved, - That Bill C-16, in Clause 31, be amended by replacing lines 22 to 25
on page 15 with the following: " Appointment 31 (1) Subject to subsection (1.1), the Governor in Council may appoint a person as a Citizenship Commiss
ioner, following an open competition under the Public Service Employment Act, to hold office, during pleasure
, for a term of not more than five years, and the person may be removed f
...[+++]or cause by the Governor in Council.
Article 31 Leon Benoit propose, - Que le projet de loi C-16, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 15, de ce qui suit : Nomination " 31 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut nommer à titre inamovible des commissaires à la citoyenneté à la suite d'un concours public fait conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.