More specifically, different sections of Treasury Board policy state that approval must be obtained prior to entering into contracts or contractual arrangements; that bids must be solicited from potential contractors before any contract is entered into; that contracting officials are to ensure that contract files are properly documented; and that contracting authorities are required, as a follow-up, to report statistics.
Plus précisément, diverses sections de la politique du Conseil du Trésor précisent qu'il faut obtenir l'approbation avant de conclure un marché ou des arrangements contractuels, qu'on doit procéder à un appel d'offres auprès des entrepreneurs éventuels avant de conclure un marché, que les autorités contractantes doivent veiller à ce que les dossiers des marchés soient documentés comme il se doit, et que, en guise de suivi, les autorités contractantes sont tenues de fournir certaines statistiques.