Traduction de «following draft delegated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

follower block | draft gear follower block | draft gear follower | follower plate
plaque d'appui

draft gear follower [ follower plate ]
plaque d'appui de l'appareil de choc

Draft Memorandum of Understanding on Principles for Delegation of Freshwater Fish Habitat Management
Ébauche du Protocole d'entente sur les principes de délégation de pouvoirs en matière de gestion de l'habitat du poisson d'eau douce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The following draft delegated acts had been forwarded to Parliament:
Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

The following draft delegated acts had been forwarded to Parliament:
Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

1. When the European Delegated Prosecutor submits a draft decision proposing to bring a case to judgment, the Permanent Chamber shall, following the procedures set out in Article 35, decide on this draft within 21 days.
1. Lorsque le procureur européen délégué soumet un projet de décision proposant de porter une affaire en jugement, la chambre permanente se prononce sur ce projet, conformément aux procédures définies à l’article 35, dans un délai de vingt et un jours.

3. In accordance with the conditions and procedures set out by this Regulation, where applicable after reviewing a draft decision proposed by the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chambers shall decide on the following issues:
3. Conformément aux conditions et procédures prévues par le présent règlement, le cas échéant après avoir examiné un projet de décision proposé par le procureur européen délégué chargé de l’affaire, les chambres permanentes prennent les décisions suivantes:

7. Where, following a judgment of the Court, the prosecution has to decide whether to lodge an appeal, the European Delegated Prosecutor shall submit a report including a draft decision to the competent Permanent Chamber and await its instructions.
7. Lorsque, à la suite d’une décision judiciaire, le Parquet européen doit déterminer s’il forme un recours, le procureur européen délégué soumet à la chambre permanente compétente un rapport comportant un projet de décision et attend ses instructions.

6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;
6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;

On behalf of the British Conservative Delegation of the EPP-ED Group, I would confirm that we voted against those amendment references to the Treaty Establishing a Constitution for Europe because following the referenda outcomes in France and the Netherlands they no longer have the relevance they may have had when drafted.
- (EN) Au nom de la délégation conservatrice britannique du groupe PPE-DE, je voudrais confirmer que nous avons voté contre les amendements faisant référence au traité établissant une Constitution pour l’Europe parce qu’après les référendums français et néerlandais, ils n’ont plus l’importance qu’ils pouvaient avoir au moment de leur rédaction.

The draft resolution on the human rights situation in China, tabled by the US delegation at the 56th session of the UN Commission on Human Rights, was not put to the vote, following the adoption, on 18 April 2000, of a ‘non-intervention motion’ based on the draft resolution tabled by the Chinese delegation.
Le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine, introduit par la délégation des États-Unis lors de la 56 session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDH) n'a pas été soumis au vote en raison de l'adoption, le 18 avril 2000, d'une "motion de non-intervention" sur le projet de résolution présenté par la délégation de la Chine.

4. The EMI has followed the debate within the Council working group on the appropriate drafting of Article 3 of the 235 Draft addressing the continuity of legal instruments, and is aware of the arguments raised by national delegations.
4. L'IME a suivi les discussions menées au sein du groupe de travail du Conseil sur le choix d'une rédaction appropriée pour l'article 3 de la proposition 235 concernant la continuité des instruments juridiques, et a connaissance des arguments avancés par les délégations nationales.