Traduction de «follows therefore that the danish government cannot » (Anglais → Français) :

Following the Commission’s intervention and contacts with the Danish government, the Aliens Act was amended in June 2012.
À la suite de l’intervention de la Commission et des contacts pris avec le gouvernement danois, la loi sur les étrangers a été modifiée en juin 2012.

[6] Situations of difficult partnership are defined as those where for one of the following reasons the usual cooperation instruments cannot be fully used to support initiatives undertaken by stakeholders other than central governments: (1) countries where cooperation has been suspended, (2) countries where the authorities are not committed to objectives of poverty reduction and to other basic principles of development policy, including good governance and participation of civil society and decentralized authorities, (3) countries where the dialogue on participatory approaches to development is very limited.
[6] Les contextes de partenariat difficile sont définis comme ceux dans lesquels, pour l’une des raisons suivantes, les instruments de coopération habituels ne peuvent être pleinement utilisés pour soutenir les initiatives entreprises par des acteurs autres que les gouvernements centraux: 1) les pays dans lesquels la coopération a été suspendue, (2) les pays dans lesquels les autorités ne se sont pas engagées à respecter des objectifs de réduction de la pauvreté et d’autres principes de base de la politique de développement, notamment la bonne gouvernance et la participation de la société civile et des autorités décentralisées, 3) les pays dans lesquels le dialogue sur les approches participatives en matière de développement est très limité.

According to the Danish authorities, it follows therefore that the Danish Government cannot exert any influence over Bornholmstrafikken’s operations other than ensuring that Bornholmstrafikken complies with the provisions of the contract.
Selon les autorités danoises, il s’ensuit donc que le gouvernement n’a pas la possibilité d’exercer une influence sur l’exploitation de Bornholmstrafikken autre que celle qui consiste à faire en sorte que Bornholmstrafikken respecte les dispositions du contrat.

Therefore, five “Expert Groups”, with experts appointed by the Member States, will be set up covering the following topics: match-fixing, good governance, economic dimension, HEPA and human resources development in sport.
À cette fin, cinq «groupes d’experts», composés d’experts désignés par les États membres, seront constitués pour couvrir les sujets suivants: le trucage de matchs, la bonne gouvernance, la dimension économique, la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé et le développement des ressources humaines dans le sport.

It is therefore necessary to examine whether the public transport service contracts concluded between the Danish Government and DSB fulfil these four criteria cumulatively.
Il y a donc lieu d’examiner si les contrats de service public conclus entre le gouvernement danois et DSB remplissent de manière cumulative ces quatre critères.

On the basis of a contract concluded with the Danish Government following a tendering procedure:
Sur la base d’un contrat conclu avec le gouvernement à la suite d’un appel d’offres:

The Danish Government considers general harmonisation to be a very large and difficult project which should in the light of the subsidiarity and proportionality principles only be considered if there is clear evidence that divergent national rules hinder the satisfactory development of the internal market, that such problems cannot be solved by other means and that the advantages of such harmonisation clearly outweigh the disadvantages.
Le gouvernement danois considère une harmonisation générale comme un projet très vaste et complexe qui, compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ne devrait être envisagé que s'il est prouvé que les dispositions nationales divergentes entravent le développement satisfaisant du marché intérieur, que ces problèmes ne peuvent être résolus par d'autres moyens et que les avantages d'une telle harmonisation dépassent largement les inconvénients.

(49) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof as well as safety certification, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure as well as to take account of the manifestly international dimensions involved in the operation of significant elements of the railway networks, and can therefore, by reason of the need for coordinated trans-national action, be better achieved by the Community.
(49) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir la coordination des systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de ladite infrastructure ainsi que la délivrance des certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions équitables et non discriminatoires pour l'accès à l'infrastructure et de tenir compte de la dimension manifestement internationale du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée.

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.
(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.