Vertaling van "footnote 14 these " (Engels → Frans) :

Footnote 2. These Regulations come into force on the day on which section 89 of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act, chapter 14 of the Statutes of Canada, 1997, comes into force.
Note de bas de page 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 89 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).

Footnote 2. These Regulations come into force on the day on which section 80 of the Environmental Enforcement Act, chapter 14 of the Statutes of Canada, 2009, comes into force, but if they are registered after that day, they come into force on the day on which they are registered.
Note de bas de page 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 80 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Footnote 7. These Regulations come into force on the day on which section 14 of An Act to Amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act, chapter 11 of the Statutes of Canada, 2007, comes into force.
Note de bas de page 7. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre 11 des Lois du Canada (2007).

Footnote 14. These Regulations come into force on the day on which section 24 of An Act to amend the Judges Act and to amend another Act in consequence, being chapter 7 of the Statutes of Canada, 2001, comes into force.
Note de bas de page 14. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 24 de la Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, chapitre 7 des Lois du Canada (2001).

Footnote 14. These Regulations come into force on the day on which section 23 of An Act to amend the Judges Act and to amend another Act in consequence, being chapter 7 of the Statutes of Canada, 2001, comes into force.
Note de bas de page 14. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, chapitre 7 des Lois du Canada (2001).