Traduction de «for 2003-07 before » (Anglais → Français) :

The Commission must consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in accordance with Regulation (EC) No 1/2003, once before publishing a draft regulation, and again after the public consultation before adopting the regulation.
La Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, conformément au règlement (CE) no 1/2003, avant de publier un projet de règlement et après la consultation publique avant d’adopter le règlement.

The exemption from the entry-exit regime for the vessels that joined the fleet as from 1 January 2003 or, for the Member States listed in Annex I, Part B, as from the accession date, should take into account an administrative decision adopted respectively before 1 January 2003 or before the accession date.
La dérogation au régime d’entrée et de sortie pour les navires qui ont rejoint la flotte à compter du 1er janvier 2003 ou, pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, à compter de la date d’adhésion, doit tenir compte d’une décision administrative adoptée respectivement avant le 1er janvier 2003 ou avant la date d’adhésion.

In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.
En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.

(20) In order to ensure the continuity of monitoring activities there is a need exceptionally to allow expenditure incurred by a Member State to be eligible for co-financing if it relates to actions that were launched after 1 January 2003 and before the entry into force of this Regulation, provided that these actions have not been completed when the Commission approves the related national programme.
(20) En vue d'assurer la continuité des activités de surveillance, la nécessité s'impose, à titre exceptionnel, d'autoriser l'éligibilité au cofinancement des dépenses encourues par un État membre si celles-ci concernent des actions qui ont été lancées après le 1er janvier 2003 et avant l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que ces actions ne sont pas menées à leur terme lorsque la Commission approuve le programme national concerné.

4. Expenditure incurred by Member States in carrying out national programmes approved by the Commission shall exceptionally be eligible for co-financing if those actions were launched after 1 January 2003 and before the date of entry into force of this Regulation, provided these actions are not complete when the Commission decides upon the national programmes.
4. Les dépenses encourues par les États membres lors de la mise en oeuvre des programmes nationaux approuvés par la Commission sont, à titre exceptionnel, éligibles au cofinancement si ces actions ont été lancées après le 1er janvier 2003 et avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu'elles ne sont pas menées à leur terme lorsque la Commission statue sur les programmes nationaux.

On 13 October 2003, CFF brought an action for annulment of the 2003 decision before the Court of First Instance of the European Communities (the CFI) (Case T-349/03).
Le 13 octobre 2003, CFF a introduit un recours en annulation de la décision de 2003 devant le Tribunal de première instance des CE (ci-après «le Tribunal») (affaire T-349/03).

For the period 2000-06, the process of evaluating additionality has been simplified. Instead of the previous annual verification there will be three stages: ex-ante, mid-term (2003) and before the end of 2005.
Pour la période 2000/2006, l'opération d'évaluation de l'additionnalité a été simplifiée, en ce sens que la vérification annuelle est remplacée par une vérification en trois étapes : ex ante, à mi-parcours (2003) et avant la fin de 2005.