Traduction de «restructuring aid for 2003-07 before » (Anglais → Français) :

In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.
En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.

We heard before the committee that in 2003, 400,000 Africans were being treated for HIV-AIDS.
Des témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit qu'en 2003, 400 000 Africains étaient traités pour le VIH-sida.

In the decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission noted that HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych had received restructuring aid that was granted before accession for the period 2003-07.
Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission indiquait que la société HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych avait bénéficié d'une aide à la restructuration accordée avant l'adhésion, portant sur les années 2003-2007.

With a view to addressing these difficulties, the recipient drew up in 2002 a restructuring plan for the period 2003-07.
Pour tenter de surmonter ces difficultés, le bénéficiaire a élaboré, en 2002, un plan de restructuration portant sur la période 2003-2007.

The brief proposed substantially increasing the safety net program budget, thereby giving Quebec and the provinces greater flexibility in managing funds allocated to the safety net program; decompartmentalizing federal and provincial aid in order to meet the specific needs of each region and each type of production; restructuring to reduce program bureaucracy, particularly with regard to the establishment of reference margins; and finally, conducting an annual international subsidy impact assessment before making fair and equitable adjustments to the reference margins.
On proposait d'augmenter substantiellement son budget destiné au programme de la sécurité du revenu, en offrant au Québec et aux provinces une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds alloués à la sécurité du revenu; les aides fédérales et provinciales devraient être décloisonnées pour répondre aux besoins spécifiques de chaque région et de chaque production; il faudrait poser des aménagements permettant la réduction de la lourdeur administrative du programme, notamment en regard de l'établissement des marges de référence; et finalement, il faudrait évaluer annuellement l'impact des subventions internationales avant d'ajuster les marges de référence de façon juste et équitable.

For regional banks/savings banks, the potential for recovery was severely restricted both by the loss of institutional liability and guarantor liability (Anstaltslast and Gewährträgerhaftung) and by Basle II. The target yields before tax of around 6 to 7 % (according to the original notification) or [...]** % (according to the revised medium‐term plan of 24 June 2003) were not directly comparable with the yields of competitors since BGB’s core‐capital ratio during the restructuring phase contained a ‘safety buffer’ to ensure refinancing on the capital market, partly to offset the total absence of hidden reserves.
Le potentiel de redressement des banques régionales et des caisses d'épargne est fort limité à la fois par la suppression de la responsabilité institutionnelle («Anstaltslast») et de la responsabilité pour défaillance («Gewährträgerhaftung»), ainsi que par Bâle II. Les rendements cibles avant impôts d'environ 6 à 7 % (selon la notification initiale) ou de [...]* % (selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003) sont directement comparables aux rendements d'établissements concurrents, étant donné que le ratio de fonds propres de base pendant la phase de restructuration contenait une «marge de sécurité», afin d'assurer le refinancement sur le marché des capitaux, devant compenser partiellement l'absence totale de réserves occultes.

The guarantee was to run initially until 15 March 2003, but that deadline was to be extended automatically if a restructuring plan had been submitted to the Commission before it expired.
La garantie était certes limitée dans un premier temps au 15 mars 2003, mais devait être prorogée automatiquement si un plan de restructuration était présenté à la Commission avant l'expiration de ce délai.

The programme envisages a government deficit of 0.2 % of GDP in 2001/2002, a deficit of 1.1% in 2002/2003 rising to 1.3% of GDP in 2003/04 before falling to 1% of GDP in the two final years of the programme; 2005/06 and 2006/07.
Ce programme table sur un déficit public de 0,2 % du PIB en 2001/2002, puis sur un déficit de 1,1 % en 2002/2003, augmentant jusqu'à 1,3 % du PIB en 2003/2004 avant de retomber à 1 % dans les deux dernières années du programme, c'est-à-dire 2005/2006 et 2006/2007.

At the sitting of 4 December 2003 the President of Parliament announced that he had referred to the Committee on Constitutional Affairs, pursuant to Rule 181 of the Rules of Procedure, the issue of the amendments to be made to Parliament's Rules of Procedure in order to restructure them, in accordance with Parliament's resolution of 12 June 2002, before the start of the next parliamentary term.
Au cours de la séance du 4 décembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait saisi la commission des affaires constitutionnelles, conformément à l'article 181, du règlement des modifications à apporter au règlement du Parlement pour le restructurer, conformément à sa résolution du 12 juin 2002, avant le début de la prochaine législature.

We've gone from $55 billion in aid to $300 billion in private investment now, which didn't even exist before, and you're still calling for us to go up to 0.07%, even though there's an enormous change in both the aid flows and in the amount of investment.
Alors que le montant de l'aide se chiffrait à 55 milliards de dollars, nous avons ajouté 300 milliards de dollars d'investissement privé, qui n'existaient pas auparavant, et vous nous demandez encore d'accroître l'aide à 0,7 p. 100 du PNB, même si d'énormes changements se sont produits tant en ce qui concerne le flux de l'aide extérieure que le montant des investissements.